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127 159 résultats pour « article 160 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137261ecd58014677423136

Cassation

8 juin 2004

8 juin 2004

publié dans l'édition du 1er février 2002 du quotidien "Le Parisien" édition de Paris, intitulé "Françoise Z... entendue par la brigade financière" ; que dans cet article, qui fait état de ce que "

Source officielle

Page 28 sur 6358

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CC

civ3

613723b5cd5801467740d2c6

Cassation

6 décembre 2000

6 décembre 2000

16 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 160 de ce Code ; Attendu que, pour accueillir la demande dirigée contre la Socotec, l'arrêt retient que les parties ont eu la possibilité

Source officielle
CC

cr

613725bacd5801467742015d

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

prêté le serment des experts ; "alors qu'avant d'exercer leur mission, nonobstant le fait qu'ils soient inscrits sur les listes d'une cour d'appel et qu'ils aient déjà prêté le serment prévu par l'article

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030642904

Admin. suprême

1 avril 2015

1 avril 2015

dont il a demandé le placement en report d'imposition en vertu des dispositions des articles 92 B et 160 du code général des impôts alors en vigueur ; que le 24 juillet 2006, il a cédé à sa fille les

Source officielle
TJ

1ère Chambre

68b9d6e9bfb6c79736061b66

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il est également solliciter la condamnation de la SAS ECOMALT ENERGIE à verser une somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1112DEC005724600

Admin. suprême

12 novembre 2002

12 novembre 2002

Le même jour à 16 h 00, il fut inculpé de vol et les poursuites pénales furent engagées à son encontre en vertu de l’article 160-1 du code de procédure pénale, et ce sur la base des «   faits établis

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0827DEC004829699

Admin. suprême

27 août 2002

27 août 2002

  Le 13 janvier 1996, le requérant fut inculpé, en vertu de l’article 160-1 du code de procédure pénale, de meurtre et de port d’arme illicite.

Source officielle
CC

civ3

X... de leur action en responsabilité civile professionnellec/Monsieur Michel Z

ECLI:FR:CCASS:2012:C301182

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

Z..., la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble l'article 160 du code de procédure civile. 2/ ET ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE la convocation des parties aux opérations d'expertise doit

Source officielle
CA

Chambre 2 A

65aa249fa34ad10008581976

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Relevant qu'aux termes de l'article 160 de la loi du 1er juin 1924, l'adjudicataire ne pouvait recevoir un extrait du procès-verbal d'adjudication que s'il justifiait avoir satisfait aux conditions préalables

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:1022JUD003518503

Admin. suprême

22 octobre 2009

22 octobre 2009

La personne ayant accepté de réceptionner des documents s'engage par sa signature à les transmettre à l'intéressé (article 160, alinéa 5, du CPP de 1974).

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:435781.20220225

Admin. suprême

25 février 2022

25 février 2022

D'une part, l'article R. 411-16-1 du code de la construction et de l'habitation dispose : " (), le recours devant la juridiction administrative prévu au I de l'article L. 441-2-3-1 peut être introduit

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2021:451015.20211229

Admin. suprême

29 décembre 2021

29 décembre 2021

En vertu de l'article 160 de la loi du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, le président et les autres membres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi que le président

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007613901

Admin. suprême

27 avril 1977

27 avril 1977

; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 30-I DE LA LOI DU 15 MARS 1963, CODIFIE A L'ARTICLE 1655 TER DU CODE PRECITE, LES SOCIETES QUI ONT, EN FAIT, POUR UNIQUE OBJET LA CONSTRUCTION OU L'ACQUISITION D'IMMEUBLES OU

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda2bd3db21cbdd93f2b

Appel

27 février 2018

27 février 2018

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01235_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée ; () ". 3.

Source officielle
TA

Président Delage

DTA_2007493_20230307

Administratif

7 mars 2023

7 mars 2023

56 et de l'article 160 ou, en cas de recours de ce demandeur, de la date à laquelle la décision relative à ce recours lui a été notifiée d) Ou, en cas d'admission, de la date, si elle est plus tardive

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2505253_20260422

Administratif

22 avril 2026

22 avril 2026

Considérant ce qui suit : Mme A..., ressortissante algérienne née le 16 juin 1995 à Oran (Algérie), est entrée en France le 16 mai 2017, munie d’un visa de court séjour.

Source officielle
CC

comm

613723cbcd5801467740e442

Cassation

13 novembre 2001

13 novembre 2001

laboratoire, avait purement et simplement déposé son rapport sans informer les parties du résultat de ces analyses ; qu'en décidant cependant d'homologuer le rapport d'expertise, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CC

soc

613720aacd580146773ed2b7

Cassation

13 juillet 1988

13 juillet 1988

, rue du Tissage, 2°/ de la société anonymes TREP, société usage, dont le siège est à Saint-Usage, Saint Jean de Losne (Côte-d'Or), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

67044ed58d5cd4a8759ae60e

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

La commune de [Localité 9] a fait l’objet d’un arrêté en date du 16 juillet 2019 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle relatif aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à

Source officielle