mentionnant l'absence de représentant habilité à intervenir dans le cadre de la mission prévue à l'article 16 § 4 de la directive 2008/115 CE, alors que d'une part il n'est pas rapporté la preuve d'une

d'extradition formée par le Gouvernement italien à l'encontre de Vicenzo X... sont parvenues le 31 mai 1994 au département des Affaires étrangères ; qu'en conséquence, le délai de 40 jours prévu par l'article

a rejeté sa demande tendant à l'obtention d'un agrément sur le fondement de l'article 16 de la loi du 16 juillet 1984, modifiée ; Vu 2°/, sous le n° 280988, la requête sommaire et le mémoire complémentaire

de ses propres constatations que le paragraphe f de l'article 16 des conditions générales était intitulé « Governing Law » (loi applicable), la cour d'appel, qui s'est fondée sur des motifs impropres

d'enfants, l'article 16 de l'accord national du 16 décembre 1985 subordonne le bénéfice de cette prime au fait que le salarié soit marié ou ait un ou plusieurs enfants à sa charge ; qu'en cas de divorce

l'article 16, IX de la loi n° 2007-1786 du 19 décembre 2007, Attendu, selon ce texte, que les dispositions de l'article L. 137-12 du code de la sécurité sociale dans leur rédaction issue du VIII du même

a rejeté la demande de mise en liberté fondée sur l'article 16-4 de la Convention européenne d'extradition ; " alors, d'une part, que pour que la procédure soit régulière en matière d'extradition, la

Ernst et Young, ont demandé l'annulation des articles 16-3, 16-4 et 16-5 dudit règlement à la cour d'appel de Lyon ; que le CNB est intervenu volontairement à l'instance ; Sur le deuxième moyen, pris

par l'article 16 de la déclaration des droits de l'homme de 1789" ; 9) dire " si les dispositions de l'article 23 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991, en ce qu'elles sont interprétées par les autorités

Le parquet a également rappelé que l'intégralité de ces réquisitions susvisées peut être valablement produite devant la cour, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

de conciliation telle que prévue à l'article 16" ; que, par lettre du 29 avril 2006, l'association a notifié à la joueuse son intention de ne pas renouveler le contrat à compter du 30 juin 2006 ; que la

6 du contrat en versant la somme de 13 500 francs représentant 10 % du minimum garanti sur le second spectacle, quand cet article 6 ne prévoyait nullement un tel versement, la cour d'appel a violé l'article

16 de la loi du 16 juillet 1984 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, notamment son article 16 ; Vu les décrets n° 85-236 et n° 85-237 du 13 février 1985 ; Vu le

de mise en liberté formée par Antony X... détenu en vertu d'un ordre d'écrou extraditionnel pris à la suite d'une demande d'arrestation provisoire ; " aux motifs que si aux termes de l'article 16-4

Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-19.041 et 98-19.663 ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, commun aux deux pourvois : Vu les articles 1er, 7, 16 et 17 de la

7 de l'avenant du 8 février 1950 modifié par l'avenant du 27 mai 1958, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui a admis à bon droit que les avantages prévus par l'article 16 4 de la convention

MOTIFS 8- La banque poursuit l'annulation du jugement en ce que le principe de la contradiction énoncé à l'article 16 du code de procédure civile n'a pas été respecté, le premier juge retenant le caractère

7 DES STATUTS DE LA COOPERATIVE EN CAS D'INEXECUTION DE SES ENGAGEMENTS PAR UN SOCIETAIRE, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 16 DESDITS STATUTS, DISPOSITION IMPOSEE PAR LE STATUT DE LA COOPERATION AGRICOLE