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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01728_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
79 et du a de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA04084_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Aux termes des dispositions du 7 de l'article 158 du code général des impôts dans sa version applicable : " 7.
Source officielle4ème chambre
DTA_2201327_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Aux termes, d’autre part, de l’article 158 du même code, dans sa version alors en vigueur : « (…) 7.
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000007630006
17 mai 1991
17 mai 1991
termes de l'article 158-4 ter du code général des impôts : " ...
Source officielleciv2
607941169ba5988459c403ab
29 novembre 1972
29 novembre 1972
DE LA TRANSCRIPTION DE L'ACTE DE DONATION DU BUREAU DES HYPOTHEQUES ; MAIS ATTENDU QUE SI L'ARRET CONSTATE QUE LES ENONCIATIONS DU BORDEREAU DE RESOLUTION DE LA DONATION REDIGE EN EXECUTION DE L'ARTICLE
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01331_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
prévu à l'article 158 du code général des impôts en cas d'absence d'adhésion à une association de gestion agréée ne lui était pas applicable ; - la majoration appliquée sur le fondement du b. du 1 de
Source officielle1re Section - 3e Chambre
DTA_2225051_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
B par la société JM Investment Fund par un coefficient de 1,25 en application du 7 de l'article 158 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03007_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Selon le 3 de l'article 158 du même code, dans sa rédaction applicable à l'année d'imposition en litige : " 1° Les revenus de capitaux mobiliers comprennent tous les revenus visés au VII de la 1ère sous-section
Source officiellecr
6079a88d9ba5988459c4de28
23 juin 1965
23 juin 1965
TRAVAIL, 54G, 54J, 54K, 158 ET 159 DU LIVRE II DU MEME CODE, 989 DU CODE RURAL, ENSEMBLE DES ARTICLES 65 DU CODE PENAL ; VU LESDITS ARTICLES ; ATTENDU QUE SELON LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 65
Source officielleex 5ème Chambre
DTA_1904439_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Si les requérants entendent se référer à une question prioritaire de constitutionnalité transmise au Conseil constitutionnel concernant les dispositions du 2° du 7 de l'article 158 du code général des
Source officielle4ème Chambre
ête pénale dirigéec/M. B
DTA_2110102_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En dernier lieu, aux termes du 7 de l’article 158 du code général des impôts : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2226429_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
En ce qui concerne la majoration de 1,25 appliquée à l’assiette des contributions sociales : Aux termes de l’article 158 du code général des impôts, applicable au présent litige : « (…) 7.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03372_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
de 8 805 euros au titre de l'année 2013, et a appliqué à ces sommes, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l'impôt sur le revenu, le coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l'article
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2326038_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
bases d’imposition à l’impôt sur le revenu retenu au titre des années 2015 et 2016 est incompréhensible ; - la majoration, par l’application du coefficient de 1,25 en application du a du 1° du 7 de l’article
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:1024DEC002443203
24 octobre 2006
24 octobre 2006
Se fondant sur le rapport du policier M. qui alléguait avoir été insulté par la requérante, le juge reconnut celle-ci coupable de l’infraction administrative prévue par l’article 158 du code des infractions
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005974
6 avril 2007
6 avril 2007
à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal..., cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché
Source officielle3ème et 8ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018005975
6 avril 2007
6 avril 2007
à raison desquelles elle n'a pas été soumise à l'impôt sur les sociétés au taux normal..., cette société est tenue d'acquitter un précompte égal au montant du crédit prévu à l'article 158 bis et attaché
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01230_20240229
29 février 2024
29 février 2024
de la majoration de 25 % prévue au 2° de l'article 158-7 du code général des impôts relève d'une sanction ; - les salaires déclarés, qui ont été imposés initialement, ne ressortissent pas de la majoration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01902_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
année 2017 est réduite de la somme de 25 000 euros avant application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l’article
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03235_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
concurrence d’une réduction en base de 11 283 euros avant l’application, en ce qui concerne les revenus retenus pour le calcul de l’impôt sur le revenu, du coefficient multiplicateur de 1,25 prévu par l’article
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