A... termes de l’article 156 du code général des impôts : « L’impôt sur le revenu est établi d’après le montant du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

D'autre part, aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa version applicable aux années d'imposition litigieuses : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu

porté sur leur déclaration de revenus au titre de l'année 2012 ; - le caractère définitif de l'imposition au titre de 2012 ne fait pas obstacle au report des déficits antérieurs, conformément à l'article

entraîné une incapacité totale de travail de plus de huit jours, l'a condamné à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la b violation des articles

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles 21, 22 et 156, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que la décision

essentielles des mémoires des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ; que, par ailleurs, en vertu des articles 156, 157 et 162 du code de procédure pénale

Goulard, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin de statuer sur l'autre moyen du ministre : Considérant que les dispositions de l'article 156 du code général des impôts applicables à l'impôt

et l'établissement de l'existence d'une infraction ou la détermination de son auteur ; qu'en soutenant, pour conclure au rejet du moyen de nullité qui sollicitait l'application des dispositions de l'article

L'ENTREPRISE AU COURS DE L'EXERCICE 1971; QUE LA SOMME DONT S'AGIT NE CONSTITUE NI UN DEFICIT NI UNE CHARGE DE L'EXPLOITATION DEDUCTIBLE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX EN APPLICATION DES ARTICLES

AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1968 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 51 DU

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 156 à 168, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif : " en ce que l'arrêt

Sur le bien-fondé des impositions : En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 2.

N'AUTORISE LA PARTIE CIVILE A FAIRE APPEL QUE DES ORDONNANCES DE NON-INFORMER, DE NON-LIEU AINSI QUE CELLES PAR LESQUELLES LE JUGE A STATUE SUR SA COMPETENCE OU ENCORE DES ORDONNANCES PREVUES AUX ARTICLES

Aux termes de l'article 156 du même code : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal.

AU COURS DES ANNEES 1969 A 1972, SUR L'ENSEMBLE DE SON REVENU NET ; CONSIDERANT QUE, L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES PUIS, A PARTIR DE 1970, L'IMPOT SUR LE REVENU EST, AUX TERMES DE L'ARTICLE

déterminé en totalisant les bénéfices ou revenus nets visés aux I à VII bis de la 1re sous-section de la présente section, compte tenu, le cas échéant, du montant des déficits visés aux I et I bis de l'article

156-I et I bis, des charges énumérées au II dudit article et de l'abattement prévu à l'article 157 bis. / 3.

) les dépenses d'amélioration afférentes aux locaux d'habitation à l'exclusion des frais correspondant à des travaux de construction, de reconstruction ou d'agrandissement ...." ; qu'aux termes de l'article