On 17 February 1999 the Tax Inspection instituted criminal proceedings against the applicant on a charge of tax evasion (Article   148-2 of the Criminal Code of 1960).

X..., soit la somme de 1 387 196,25 euros sur requête du procureur de la République fondée sur les articles 706-41 à 706-147, en particulier l'article 706-141-1 et les articles 706-153 et 706-155, alinéa

du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires personnel et ampliatif produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

144-1, 148-4 du code de procédure pénale et 5 §3 de la Convention européenne des droits de l'Homme, et a violé l'article 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en ne précisant pas davantage en quoi

5, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 55, 56 de la Constitution de d 1958, 137, 144, 145-2, 147, 148, 485, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, contradiction de motifs

54] Société CPAM DE L'HERAULT venant aux droits de la CPAM DE [Localité 59] et [Localité 145] [Adresse 147] [Localité 62] Société CPAM DE LA MAYENNE [Adresse 65] [Localité 79] Société CPAM D'ILE

118, 145-2 et 145, 5ème alinéa, du Code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des d libertés fondamentales ; Attendu que, contrairement à ce qui

137 et suivants, 144 et suivants, 145-3, 148-1 du Code de procédure pénale, 5.3 et 6.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "en ce que l'arrêt

144, 148 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; Sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des articles 144, 148, 148-1, 593 du Code de procédure pénale ; 97 et 332

148-4, 148-7 et 148-8 du code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne des droits de l'homme ; 2°/ que la transcription par le parquet général au greffe de la chambre de

lui du chef de viols, a rejeté sa demande de mise en liberté ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 26 octobre 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

30°/ à Mme [EK] [OB], domiciliée [Adresse 125], 31°/ à Mme [EI] [OB], domiciliée [Adresse 144], [Localité 51], 32°/ à Mme [UL] [OB], épouse [CX], domiciliée [Adresse 143], [Localité 59],

Curie, 1418/ de Mme Yasmine AX..., demeurant à Collobrières (Var), ..., 1428/ de Mme Elisabeth AZ..., demeurant à Cuers (Var), quartier Pas Redon, 1438/ de Mme Janine AB..., demeurant à Collobrières

137-1 du code de procédure pénale, comme le prévoit l'article 145-2 précité. 9.

144, 145, 145-2 et 593 du Code de procédure pénale, insuffisance de motifs ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des accusations de la fille de sa concubine

3 de la Convention européenne des droits de l'homme, 137, 144, 144-1, 144-2, 145, 145-1, 145-3, 147-1, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

préliminaire, 137 à 148-2 du code de procédure pénale, 5, § 3, et 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l'homme, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de

SUR QUOI LA COUR : A titre liminaire, la Cour constate que la société [3] ne reprend pas le moyen qu'elle avait soulevé en première instance, tiré des articles R. 148-8-2 et L. 142-6 du Code de la