de l'article L. 145-1 et suivants du code de commerce.

L. 145-34, L. 145-36 et R. 145-11 du code de commerce ; 5°/ qu'en cas de renouvellement, le prix du bail des locaux à usage exclusif de bureaux est fixé par référence aux prix pratiqués pour des locaux

L. 145-28 du code de commerce, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions, violé le principe selon lequel le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les écrits qui lui sont soumis et l'article 4 du code

L. 225-231 du code de commerce a une finalité informative différente de celle sollicitée sur le plan probatoire en vue d'une action en justice sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile

145 du code de procédure civile et de l'article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu qu'ayant relevé que la requête invoquait des actes de concurrence déloyale, la cour d'appel

L. 420-1 du Code de commerce et celles de l'article 81 du Traité CE ; que le SPEA a formé un recours en réformation à l'encontre de la décision du Conseil ; que la cour d'appel, après avoir écarté des

L. 145-5 du code de commerce, soit au 30 juin 2015.

à fin de voir désigner un huissier de justice pour effectuer diverses mesures sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ; que cette requête ayant été accueillie, la société RV A...

Pour la SASU LE BOUCHON Vu les articles 1103 du code civil, L 145-2 et 145-5 du code de commerce, juger qu'elle est entrée valablement dans les lieux et s'est maintenue valablement ; juger

[J] à leur verser la somme de 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - le condamne aux dépens.

l'article 145 du code de procédure civile pose comme condition l'absence de procès en cours.

L. 145-8, L. 145-10, L. 145-11 et L. 145-41 du code de commerce.»

L. 145-10 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction antérieure à la loi du 4 août 2008 ensemble l'article 1304 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du

En 2022, la 3ème chambre de la Cour de cassation a précisé que : « selon l'article L. 145-33, 1°, du code de commerce, le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur

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Par jugement du 11 juillet 2022, le Tribunal de commerce de Chalon sur Saône a : Vu l'article 1101 du code civil, Vu l'article L 1231 et suivants du code civil, Vu les articles 1405 et suivants du

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