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ne permettent pas à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle sur l'examen objectif du plan de redressement proposé, la cour d'appel prive son arrêt de base légale au regard des dispositions de l'article

144, 144-1, 145-2, 145-3, 148 et 593 du Code de procédure pénale, 5 3 de la Convention européenne des droits de l'homme, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé

La Cour de Cassation, par arrêt du 1er juillet 1999, vu les articles 143-14 devenu L 3245-1 du code du travail et 2277 du code civil, a cassé et annulé l'arrêt du 30 octobre 2007, seulement en ce que,

[O] sur celles-ci, la chambre de l'instruction n'a pas justifié sa décision au regard des articles 145-1 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ qu'en se retenant encore, au titre du risque d'une

Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 février 1997, où étaient

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 144, 145, 148-1, 148-2, 367, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Nîmes a

137, 137-3, 143-1, 144, 144-1, 145-1, 145-3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance rendue

de la nouvelle lecture prévue à l'article 143, le haut-commissaire, le président de la Polynésie française, le président de l'assemblée de la Polynésie française ou six représentants à l'assemblée de

préliminaire, 137, 144, 144-1, 145, 148, 148-1, 148-7, 186, 194, 197, 198, 199, 200, 216 et 217 du code de procédure pénale, 5, §3 et 6, § 1 de la convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593