L’article 142 du même code prévoit que “les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138

W... en nullité du mariage sur le fondement des articles 146 et 184 du code civil ; Attendu que M.

L’article 142 du même code indique que les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions des articles 138 et

Aux termes du deuxième alinéa du même article : " Sur le fondement des dispositions respectives du décret relatif aux marchés publics (article 142) et du décret n° 2005-818 du 19 juillet 2003, les parties

Vu : - l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative, en particulier ses

Vu : - l'article 142 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 ; - le code de la construction et de l'habitation ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991, modifiée, relative

L'article 142 du code de procédure civile dispose que : « Les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

Enfin, l'acte de naissance de la jeune femme ne mentionne pas l'adoption contrairement à ce qui est exigé à l'article 142 du " Child Act " de 2003.

Aux termes de l'article 142 du code de procédure civile, les demandes de production des éléments de preuve détenus par les parties sont faites, et leur production a lieu, conformément aux dispositions

L'article 139 suivant ajoute que "la demande est faite sans forme.

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [Z] [H] et Monsieur [E] [F] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [C] [O] et Monsieur [H] [M] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [K] [M] et Monsieur [I] [R] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

Dans le dernier état de leurs conclusions notifiées le 02 mai 2024, Madame [S] [X] et Monsieur [T] [C] demandent : « Vu l’article 778 du code de procédure civile, Vu l’article 142 du code de procédure

31 du code de procédure civile et de l'article 142-2 du code de l'environnement, à poursuivre devant le juge civil sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme la démolition d'une construction

une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles

jugement et de 4 000 000 francs la réparation des dommages causés par l'infraction, les restitutions et les amendes ; En cet état : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

- Condamner Madame [F] à payer une somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.