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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2327285_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
TA

JU2

DTA_2402401_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Truy, premier conseiller honoraire, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

5ème Chambre (JU)

DTA_2411498_20260212

Administratif

12 février 2026

12 février 2026

Villette, conseiller, en application de l’article R. 222-13 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

JU 9ème chambre

DTA_2413269_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2024:486990.20241113

Admin. suprême

13 novembre 2024

13 novembre 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts ; - la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, notamment son article 34 ; - la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 ; - le décret n° 2011

Source officielle
TA

Magistrat M. THOBATY

DTA_2406137_20260430

Administratif

30 avril 2026

30 avril 2026

Sur les conclusions à fin de décharge de la taxe foncière sur les propriétés bâties de l’année 2023 : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement

Source officielle
TJ

REFERES

686824ea4965b5d9df31a386

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Il résulte néanmoins de l'article 1380 du code de procédure civile que cette demande doit être portée devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, en application

Source officielle
TJ

3ème Chambre

68e41575681ed727f2a4e1cf

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

813-1 du code civil.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1903273_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

En premier lieu, aux termes de l'article 232 du code général des impôts : " La taxe annuelle sur les logements vacants est applicable dans les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669640d3f5112d8edd056d9b

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Par ailleurs, l’article 1380 du code de procédure civile donne pouvoir au président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond pour statuer sur les demandes tirées de l’article

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2404498_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

Sur le bien-fondé de l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties : Aux termes de l’article 1380 du code général des impôts dispose que : « La taxe foncière est établie annuellement

Source officielle
CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000018006790

Admin. suprême

25 juillet 2007

25 juillet 2007

taxe foncière, suivant les règles fixées pour l'établissement de cette taxe ; qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2301937_20250509

Administratif

9 mai 2025

9 mai 2025

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

6a21c252cdc6046d472c1ddc

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Il lui sera en conséquence alloué une somme de 1 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TA

Magistrat PATER

DTA_2201636_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

En second et dernier lieu, aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100859_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100863_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100865_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100873_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle
TA

Juge unique 3ème chambre

DTA_2100882_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées

Source officielle

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