Aux termes des articles 1360, 1361 et 1364 du Code de procédure civile, à peine d'irrecevabilité, l'assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions

1372 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LES ALLEGEMENTS FISCAUX RESULTANT DE L'ARTICLE 1372 DU MEME CODE ETAIENT INAPPLICABLES A L'ESPECE ; QU'APRES S'ETRE ACQUITTEE DES SOMMES A ELLES RECLAMEES, LA

aux termes des articles 1376 et 1377 du code civil, ne dérive pas du contrat d'assurance ; que par ce motif de pur droit substitué au motif critiqué, l'arrêt, qui a rejeté le moyen tiré de la prescription

Par conclusions du 27 janvier 2026, formant appel incident, la société H&L demande à la cour, au visa des articles 1103, 1104, 1192, 1193, 1231-6, 1304-3, 1353, 1371, 1583 du code civil, des articles R622

de la cause que les versements effectués ne l'ont pas été par erreur ", alors que l'article 1377 du Code civil ne vise que le cas où une dette existant réellement a été payée par un autre que le débiteur

1324 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, ensemble les articles 287 et 288 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

profit de l'entreprise ; qu'en se bornant dès lors, pour rejeter la demande, à supposer nul le contrat de travail pour défaut d'antériorité au mandat social, la cour d'appel a violé, ensemble, les articles

* * * * * Suivant deux factures du 23 juillet 2014, la société Doosan Infracore Europe SA a vendu à la société Nouvelle FCE TP deux pelles de modèle DX140 LCR-3 (pelles n°1374 et 1378).

.]" ; qu'en statuant de la sorte la cour d'appel, qui n'a pas reconnu que la sincérité du contrat de travail du 1er mars 2017 était établie, a derechef violé les articles 1353, 1372 et 1373 du code civil

X... fait le même reproche à l'arrêt, alors selon le pourvoi, d'une part, qu'aux termes des articles 1371 et suivants du Code civil, il n'existe que trois quasi-contrats, l'enrichissement sans cause, la

ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer » ; qu'en statuant de la sorte, au visa des articles 1235, 1371 et 1376 du code civil, soit à la fois sur le fondement de l'enrichissement sans cause et

L'article 1361 du code de procédure civile dispose que le tribunal ordonne le partage, s'il peut avoir lieu, ou la vente par licitation si les conditions prévues à l'article 1378 sont réunies.

Le magistrat qui constate le désistement statue, le cas échéant, sur les demandes fondées sur l'article l'article 700.'

4 octobre 1958, des résolutions n° 1368 du 12 septembre 2001 et n° 1373 du 28 septembre 2001 adoptées par le Conseil de sécurité de l'Organisation des Nations Unies, de l'article 51 de la Charte des Nations

* les donations par Mme [X] [S] de la somme de 81.300 euros ' la recevabilité de la contestation En matière de partage judiciaire, il résulte des articles 1373 et 1374 du code de procédure civile

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 1er septembre 2025, au visa des articles 42, 808, 809, 1365, 1371 et 1373 du code de procédure civile et 841 du code

que la lettre du 20 juillet 2005 ne constituait pas une reconnaissance de dette, qu'elle ne contenait pas la mention manuscrite exigée à l'article 1326 du code civil, la cour d'appel a violé cet article

1376 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 4°/ qu'en jugeant que la mention de l'article 1377 du code civil, dans sa rédaction antérieure