1356 du code civil.

, que l'invention dont elle sollicitait l'attribution devait être classée dans la catégorie des inventions hors mission, la cour d'appel a violé l'article 1356 du code civil ; 2°/ que la déclaration

souscrite par la société Walibi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur ; que l'aveu portant sur des faits personnels

1315 du code civil, devenu l'article 1353 du même code, ensemble les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, et 1 et 2 de l'arrêté du 20 décembre 2002

450 du code de procédure civile

2003 du code civil ; Mais attendu que l'article L. 641-11-1, I, du code de commerce dispose que, nonobstant toute disposition légale ou toute clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution d'un

1356 du code civil quant à la volonté des parties", que la clause d'indexation qui fait référence au loyer d'origine et à l'indice de base qui précède sa prise d'effet ne respecte pas l'article L 112-

1315 du Code civil, - a méconnu les dispositions de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'appréciant souverainement la valeur probante et la portée des pièces produites

1356 du code civil.

1147 du code civil.

L. 125-28 du code de commerce, ensemble l'article 1356 du code civil ; ALORS 4) QUE par courrier du 7 décembre 2005, monsieur [G] avait lui-même reconnu « je ne suis plus dans les locaux depuis

1356 du Code civil ; 3°) ALORS QU'ainsi que la Cour d'appel l'a constaté, elle-même, Madame B... avait affirmé en 2007 devant l'expert que les travaux réalisés par ses parents « dataient de plus de

Il estime que cette reconnaissance par l'employeur constitue un aveu judiciaire en application de l'article 1356 du Code civil et que Maître GASCON et le CGEA sont mal venus de contester le paiement de

450 du code de procédure civile.

1356 du code civil, ensemble l'article 1382 du code civil ; 4° ALORS QUE, pour établir l'état réel de l'installation électrique, non conforme et dangereux, Mme Y... avait produit notamment une note

Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu les articles L. 321-2, R. 321-2 et D. 323-2 du code de la sécurité sociale,

X..., ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé

700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.