Eu égard à l'article 1644 du Code civil, “dans le cas des articles 1641 à 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une

Enfin elle rappelle que l'annulation du contrat de crédit emporte de pleine droit restitution réciproque sur le fondement de l'article 1352 du Code civil de sorte que Madame [X] devra lui restituer la

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Cette disposition est d’ordre public. » L’article 1353 du code civil énonce par ailleurs que « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

En vertu de l'article 1353 du code civil, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les articles 1352-3 et 1352-8 du Code civil précisent que la restitution inclut la valeur de la jouissance procurée et que, s'agissant des prestations de services, celle-ci s'effectue en valeur.

de l'article 125 du même Code dès lors que celle-ci résulte des faits litigieux.

[U] [R] demande en substance à la cour, au visa des articles 1100, 1100-1, 1101, 1128, 1112-1, 1137, 1140, 1143, 1178, 1240 et 1353 du code civil, de : - Déclarer recevable et fondé l'appel interjeté

Vu les dispositions des articles 700, R. 211-1, R. 211-2 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, Vu les dispositions des articles 1219, 1220 et 1352-1 et suivants du code civil, Vu la

Selon l'article 1353 du code civil « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

L'article 1353 du même code impose à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver et réciproquement, à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction

demande au titre du remboursement des frais exposés, et, y ajoutant, sollicité, à titre subsidiaire, en cas d’annulation du contrat de promotion immobilière requalifié, au visa des dispositions des articles

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