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44 586 résultats pour « article 1346 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69cd389bcdc6046d47bf53f6

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum la société C.L-Audio, Madame [J] [A] épouse [V] et Monsieur [K] [V] à payer à 1a société Crédit Agricole Leasing & Factoring la somme de l'article 700 du code

Source officielle

Page 28 sur 2230

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63b7cc986b63637c907b7910

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Il résulte en effet de ce texte, devenu l'article 1346 du code civil, que la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier reçoit son paiement d'une tierce personne qu'il subroge dans ses droits

Source officielle
TJ

4 ème Chambre civile

69d97465cdc6046d47d16837

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Le quatrième alinéa de l'article 1343-5 s'applique lorsque la décision du juge est prise sur le fondement du présent alinéa.

Source officielle
CA

3ème chambre

69d7342acdc6046d479a1446

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

leurs dernières conclusions transmises par voie électronique le 13 novembre 2025, la SA MMA IARD, la société MMA IARD Assurances Mutuelles et la Sas [H], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1903444_20230623

Administratif

23 juin 2023

23 juin 2023

de conciliation et d'indemnisation n'était pas compétente pour émettre un avis ; - le titre est dépourvu de base légale ; - il est entaché d'un détournement de pouvoir ; - en application de l'article

Source officielle
TJ

POLE CIVIL section 2

67f049a602fc178212f86b46

T. Judiciaire

4 avril 2025

4 avril 2025

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 31 janvier 2024, la CASDEN Banque Populaire demande au tribunal, au visa des articles 1346 du code civil anciennement article 1251 du code

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e4ff22cc9e754fc3cdc

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

II - Sur la demande de restitution du véhicule financé Aux termes de l'article 1346-2 du code civil, la subrogation a lieu lorsque " le débiteur, empruntant une somme à l'effet de payer sa dette, subroge

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

67cf44d8b569ccabeb8e40ed

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES * La subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu par le seul effet de la

Source officielle
CA

2ème Chambre

69cf633acdc6046d47f40f42

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en paiement contre les époux [G] Moyens des parties : Les époux [G] font valoir, au visa de l'article 1346-1 du code civil, que la SA Crédit Logement n'est

Source officielle
TJ

JCP

669640ddf5112d8edd056f91

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement : Selon l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner,

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

652f792bb053208318995bb0

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

La SA COMPAGNIE EUROPENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS conclut à : Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code Civil, Vu les articles 1346-1 et suivants du Code Civil

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec8857b

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

674f623bfc9e2cce3ec88580

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualité à agir de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Sur la subrogation de la société ACTION LOGEMENT SERVICES Selon l’article 1346 du Code civil, la subrogation a lieu

Source officielle
CA

1ère Chambre

66235ac4aec0e60008fe9881

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Par conclusions communiquées le 2 janvier 2023, la SA Parnasse garantie a sollicité, au visa des articles 1346, 2305 et 2306 du Code Civil, - dire l'appel mal fondé, - confirmer le jugement en ce qu'il

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 04

69de743bcdc6046d47381198

Commerce

24 mars 2026

24 mars 2026

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

63be641013ef607c90ab6853

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Par d'uniques conclusions notifiées le 28 mai 2021, la société Ethias demande à la cour de : Vu l'article L.2122-32 du Code général des collectivités territoriales, Vu les articles 34-1, 1302 et 1346

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e95cdc6046d473880e9

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

contrat d'affacturage permet la cession par un client des factures qu'il a émises à l'encontre de ses propres acheteurs à un factor qui, par le mécanisme de la subrogation conventionnelle prévue à l'article

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

662fe57cb89538338ecde4db

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6285e1526a1876057df5d424

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

[R] [O] et Mme [S] [G] épouse [O] demandent à la cour de : Vu les articles 1134,1147, 1153, 1905 et suivants du Code civil, Vu les articles L 311-1 et suivants du Code de la Consommation, INFIRMER

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En outre, la quittance subrogative produit aux débats stipule que “conformément aux termes des articles 1346 et suivants et 2309 du code civil, Action Logement Services est subrogé dans tous les droits

Source officielle