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42 377 résultats pour « article 1343-5 du code »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

642fb62fcece1704f57475d3

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

24 V de la loi du 6 juillet 1989 puisque Mme [W] a d'ores et déjà quitté le logement mais une demande de délais de grâce de droit commun au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle

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TCOM

Trib. de Commerce

69e341b9cdc6046d47aaacd1

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6626ad5a1329eb3db7c2868f

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

être, notamment en cas de licenciement, suspendue par ordonnance du juge des contentieux de la protection dans les conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

67003dbcc34eb4cc857aa7f0

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

Monsieur [I] [Y], représenté par son conseil, s'est référé à ses conclusions aux termes desquelles, au visa de l'article 1343-5 du code civil, il sollicite du juge des référés du tribunal judiciaire d'Évry

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668839f2342d338c20d31569

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur la demande de délais de paiement En application de l'article 1343-5 du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

686428470bb2f8a66ca604db

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les délais de paiement En application de l'article 1343-5, du code civil, le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

Service des référés

65a04079ea2f9efae430e876

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,

Source officielle
TJ

JEX

662aa1d6c8a1343b8cd6304a

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Aux termes de conclusions visées par le greffe le 11 avril 2024, madame [M] [I] demande au juge de l’exécution de : “Vu l’article 1343-5 du code civil, Vu l'article L. 3252-13 du code du travail, -

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

67f9461f0ea8924818235c4c

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Sur la capacité de remboursement L'article L.733-13 du code de la consommation prévoit que "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L.733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6965581fcdc6046d4710c654

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En défense, la SARL GH, représentée par son conseil, s'est référée à ses conclusions aux termes desquelles elle sollicite, au visa de l'article 1343-5 du code civil, du juge des référés de : - Fixer

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

668ecb992980a82f59d7f311

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre 1- section B

69d823d2cdc6046d47b26b61

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande d’échelonnement de la dette Selon les dispositions de l'article 1343-5 du code civil, le Juge, en tenant compte de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier,

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012ef74e929a9d8fa0520

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle
TJ

Pôle JCP

69deae50cdc6046d473f199d

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative ».

Source officielle
TJ

Chambre 1

687ea4a741388e7853ac4fe2

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Sur la demande de report de paiement L’article 1343-5 du code civil dispose : « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner

Source officielle
TJ

Section des Référés

69ced3bdcdc6046d47e7eda2

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

Source officielle
TJ

Chambre procédure orale

6a0e15c3cdc6046d475b440a

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en paiement Vu les articles 1103, 1104 et 1353 du Code Civil, Vu les articles R. 632-1 et L. 311-1 et suivants, L. 312-40 du Code de la Consommation, En l'espèce, il est établi que par

Source officielle
TJ

Chambre 3 ctx protection

69de9ce9cdc6046d473dbb95

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 1217 du même code et de l'article L.312-39 du code de la consommation, lorsque l'emprunteur cesse de verser les mensualités stipulées, le prêteur est en droit de se prévaloir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd94965

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

E... un échelonnement de sa dette sur une durée de 2 ans conformément à l'article 1343-5 du code civil, -débouter la SA Crédit Logement de l'ensemble des ses autres demandes.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

68e012ef74e929a9d8fa0400

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Source officielle