AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 8 SECTION 4
642fb62fcece1704f57475d3
6 avril 2023
6 avril 2023
24 V de la loi du 6 juillet 1989 puisque Mme [W] a d'ores et déjà quitté le logement mais une demande de délais de grâce de droit commun au visa des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
Source officiellePage 28 sur 2119
Trib. de Commerce
69e341b9cdc6046d47aaacd1
17 avril 2026
17 avril 2026
tendant à l'octroi d'un délai de paiement en application de l'article 1343-5 du code civil peut être formée par requête faite, remise ou adressée au greffe, où elle est enregistrée.
Source officielle