A l'audience, Pascal VENCENT a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.

450 alinéa 2 du Code de procédure civile.

[R] au paiement de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

1231-1 du code civil, Vu les dispositions des articles 1240 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 2224 du code civil, Vu les pièces, À titre principal, - confirmer le jugement

700 du Code de procédure civile, - ORDONNE la capitalisation judiciaire des intérêts sur le fondement de l'article 1154 du Code civil à compter de la date de la saisine, - CONDAMNE la SA STERIA aux

450 du code de procédure civile.

code de procédure civile

L.761-1 du code de justice administrative ; 4°) de rejeter les conclusions présentées par l’ASP sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

700 du code de procédure civile ; *l'a condamnée à régler les dépens de l'instance dont la somme de 3 841,69 euros au titre des frais d'expertise ; Statuant à nouveau, Vu l'article 653 du code civil

700 du code de procédure civile et aux dépens.

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

d’acquéreurs) et à l’association syndicale libre la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, - condamner la société AST GROUPE aux entiers dépens de l’instance.

[N] [J] qui succombe à la présente instance, à supporter les entiers dépens, en application de l'article 696- du code de procédure civile. 5.

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le livre des procédures fiscales ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif

de la SA QBE INSURANCE EUROPE LDT (rpva 14 avril 2020) qui sollicite de voir : Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil, Vu l’article 1240 du Code civil, Vu les articles 1101 et suivants du Code

877 du code civil.

de l'urbanisme ; Vu la loi n° 82-1169 du 31 décembre 1982 ; Vu la loi n° 97-1239 du 29 décembre 1997 ; Vu le décret n° 84-669 du 17 juillet 1984 ; Vu le décret n° 93-422 du 19 mars 1993 ; Vu le code de

700 du code de procédure civile.

1240 et 1241 du Code civil et 1355 du Code civil : A titre principal : Déclarer irrecevable l’action de Madame [F] dirigée contre le syndic de copropriété SQUARE & HASHFORD, celle-ci se heurtant à une

Par jugement contradictoire en date du 17 novembre 2014, le tribunal, au visa des articles 1315, 1134, 1147, 1382 et 1721 du code civil, L 124-3 du code des assurances, et L 112-6 du code des assurances