de la société THEMATIC GROUPE à la somme de 100 000 euros en application des articles 1240 et suivants du Code civil.

à payer à la SCI LA VERDINE la somme de 5 000 € en réparation de ses préjudices, par application de l’article 1240 du Code civil. - Condamner la société SUD EST INGENERIE au paiement de la somme de 2.000

[V] [P] à lui payer la somme de 3000€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;Condamner in solidum M. [V] [P], M.

: condamner, à titre d'appel incident, Madame [G] [U] à payer la somme de 2 000 € à Madame [Y] [L] et Monsieur [Z] [L] sur le fondement des dispositions de l'article 1240 du code civil condamner

[V] [D] la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts pour avertissement injustifié sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner la SAS [17] au paiement de la somme de 292,88

[C] de l'intégralité de ses demandes, - condamner M. [C] au paiement de 2 000 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, - condamner M.

Zara France à lui verser, à compter du 16 juin 2020, une indemnité d’occupation annuelle de 7.900.000 euros HT et HC sur le fondement de l’article 1240 du code civil, - condamner la société Zara France

700 du code de procédure civile, - rejeté la demande d'indemnité formulée par Mme [J] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné [Localité 1] Habitat Public à la moitié des

car cette somme relève de l'article 700 du code de procédure civile et non de l'article 10-1 précité.

3 février 2012, condamné l'Ensosp à payer à l'URSSAF une somme équivalente de 120 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article R. 211-5 alinéa 2 du code des procédures civiles

686 du code civil et suivants, Vu l’article 1240 du code civil, - CONDAMNER Madame [P] et Monsieur [S] à supprimer les aménagements réalisés sur la bande de terrain située à l’OUEST de leur maison

[P] à lui verser : - sur le fondement des articles 1130 et 1131, 11401178 1179 1241 et 1242 du code civil, la somme de 8.500 € remise sous la contrainte, - sur le fondement des articles 1240 et suivants

Par acte de commissaire de justice en date du 14 novembre 2023, Mme [M] [K] a fait assigner la SARL ASIF devant la présente juridiction, au visa de l'article 1240 du code civil, afin d'obtenir la condamnation

1240 du code civil.

450 du code de procédure civile

Sur reprise d'instance, M. et Mme [M] ont sollicité, par conclusions additionnelles du 5 mai 2017, sur le fondement des articles 655 et 1382, devenu 1240 du code civil, et en imputant l'absence d'étanchéité

[L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamne M.

1240 du code civil (5000 euros ) outre une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile (1500 euros).