L. 123-2, L. 151-4 et R. 151-2 du code de l'urbanisme ; - la modification du plan local d'urbanisme n'est pas compatible avec les articles L. 110 et L. 121-1 du code de l'urbanisme ; en tout état de

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; 2.

Les salariés ont manifesté leur désir de percevoir le montant différé de l'aide au départ éligible à l'article L 641-13 du code de commerce et introduit une instance en ce sens devant le tribunal de commerce

R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L.121 16 I 4° du code de la consommation, - à défaut d'application de l'article L.121 16 I 4° du code de la consommation, dire et juger que la SARL Axanco a agi dans le cadre de son champ d'activité

L. 8241-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1231-1, L. 1237-2 et L. 1235-1 du même code ; 4) ALORS QU'il résulte de l'article L. 3171-4 du code du travail que la preuve des heures de travail

Sur l'absence de comptabilité ou irrégularité comptable Attendu que les articles L. 123-12 à L. 123-28 et R. 123-172 à R. 123-208-8 du Code de Commerce imposent aux commerçants la tenue d'une comptabilité

L.122-12 du code du travail, alors applicable à l'espèce, (devenu, depuis l'article L.1224-1), s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente

L. 241-3, 4°, L. 241-9, L. 249-1 du code de commerce, 121-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaque a rejeté l'exception

Le dossier soumis à la présente procédure comprend les mêmes pièces que celles prévues à l'article L. 123-12.

L. 123-1-2 du code de l'urbanisme ; - le projet d'aménagement et de développement durables est également insuffisant et méconnaît l'article L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le règlement du PLUI

L'entreprise comportant moins de 11 salariés, Mme Z..., en application des dispositions de l'article L 1235-5 du code du travail, ne peut bénéficier des dispositions de l'article L 1235-2 du même code

Il fait état, lorsqu'ils ont été émis, de l'existence de l'avis de l'autorité environnementale mentionné au V de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code

L 121-9 du code de la consommation que de la jurisprudence communautaire.

450 du code de procédure civile

de Roubaix-Tourcoing une action tendant à ce que soit autorisée, en application des articles 121 et 122 de la loi du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaires des entreprises

par les dispositions de l'article L 1235-3 du code du travail.

L. 241-3-4 et L. 242-6-3 du Code de commerce" ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Stanislas Z..., pris de la violation des articles 433-1, 121-7 et 321-1 du Code pénal, 425-4 de la loi