Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société [I] IMMO demande au tribunal : Vu les articles 1219 et 1231-1 du Code civil Vu l'opposition formalisée * Mettre à néant l'ordonnance

1217 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et de l'article L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article l'article 1217 du code

1642-1 et 1648 du Code civil ; Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil ; Vu l’article 1221 du Code civil ; Vu l’article L. 114-1 du code des assurances ; Vu l’article 700 du Code de procédure

La requérante a hérité de sa mère un terrain d’environ 14   297 mètres carrés sis à Turi (Bari) et enregistré au cadastre, feuille 21, parcelles 1217, 1218, 1219.

Par conclusions notifiées le 28 octobre 2021, la SARL FRANCOFER demande à la Cour de : Vu les articles 1217, 1220 et 1231 et suivants du code civil Vu le jugement rendu par le Tribunal de proximité de

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 14 novembre 2023, la société Locam demande à la cour, au visa des articles 1103 et suivants, 1216 et 1231-1 et suivants du code civil et L. 221-1 et

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 242-1 du code des assurances : 27.

Au titre de son acte introductif d'instance, et sur le fondement des articles 1217 et 1907 du code civil, la CAISSE D'ÉPARGNE DE MIDI PYRENEES demande au tribunal de : – condamner la SAS DJAMALDY CONSTRUCTIONS

, a formé le pourvoi n° B 23-21.644 contre l'arrêt rendu le 22 juin 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-6), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme

Selon l’article L 216-1 du Code la Consommation, le professionnel délivre le bien ou fournit le service à la date ou dans le délai indiqué au consommateur, conformément au 3° de l'article L 111-1 sauf

1100-1, 1101, 1102, 1103, 1217 et s. et 1844-5 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence ; Vu les pièces ; * DÉCLARER recevable et bien-fondé Monsieur [N] [F

. » Réponse de la Cour Vu l'article 21 du règlement (UE) n° 1215/2012 du 12 décembre 2012 du Parlement européen et du Conseil concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution

Vu les conclusions récapitulatives notifiées le 15 janvier 2026 par les époux [U] aux termes desquelles ils sollicitent, sur le fondement des articles 1217 et suivants, 1231 et suivants et 1104 du code

[B] sur le fondement de l'article 1240 du code civil, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application. » Réponse de la Cour 11.

Faits et procédure 1.

Dans ses conclusions, la SARLU L'ESTIVAL, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les articles 1103, 1199, 1218 et 1231-1 du Code civil Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence

1134, 1217 et 1218 du code civil, ensemble le principe de la force obligatoire des conventions ; Mais attendu que les contrats concomitants ou successifs qui s'inscrivent dans une opération incluant une

1103 et suivants, 1216, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu les pièces versées, - Déclarer l'appel de la société LOCAM bien fondé, Y faisant droit - Infirmer le jugement entrepris