L. 113-8 du Code des assurances, du principe du contradictoire, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception

L. 113-2 du code des assurances que de l'article 25 des conditions générales du contrat, l'assuré avait l'obligation d'informer l'assureur des circonstances aggravant les risques souscrits ou en créant

À titre plus subsidiaire, si la cour confirmait néanmoins la perte de la garantie par application de l'article L. 113-8 du même code, M.

L. 113-2, 2°, L. 112-3, alinéa 4, et L. 113-8 du code des assurances ; 5°/ que subsidiairement, la cour d'appel a rappelé que « l'annexe 1 [ ] définit le risque aggravant comme suit : « On entend par

L.113-8 du code des assurances, demande qui n'avait pas été soumise à l'appréciation du tribunal ni de la cour jusqu'à présent ; Considérant que cette demande nouvelle se justifie par la révélation

Dès lors, le jugement critiqué qui est fondé essentiellement sur cette considération erronée et sur l'article L. 113-8 du code des assurances qui sanctionne de nullité du contrat les sous-évaluations délibérées

L. 113-8 du Code des assurances ; et alors que, d'autre part en s'appuyant, pour retenir la mauvaise foi de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 avril 1998, où étaient présents : M.

l'assureur a demandé l'annulation du contrat d'assurance; que l'arrêt attaqué (Paris, 6 mars 1996) l'a débouté de cette prétention et condamné à poursuivre l'exécution du contrat ; Attendu que l'article

L. 113-8 du Code des assurances ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir déclaré nuls de droit les contrats de prêt et d'assurance sur le fondement

Par conclusions notifiées le 22 août 20254, la MACSF, intimée, demande à la cour, au visa des articles L. 112-4, L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances, des articles 1103, 1302 et 1302-1 du code civil

L. 113-8 et L. 511-1 du Code des assurances ; Attendu que Mme Y..., avait souscrit un contrat d'assurance auprès de la compagnie "Groupe Zurich France" (la compagnie), le 8 janvier 1980, pour garantir

Sur le fondement de l'article L 113-8 du code des assurances, les intimées soutiennent que Monsieur [D] [J] a commis une fausse déclaration de manière intentionnelle qui aurait fortement modifié l'opinion

nouvelle de l'assureur tendait à faire écarter la prétention adverse en exécution des contrats et indemnisation ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu l'article

Z..., elle en a déduit, en faisant une juste application de l'article L. 113-8 du Code des assurances, que la demande de la Caisse nationale de prévoyance en nullité de l'adhésion de M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 27 janvier 1998, où étaient présents : M.

garantie "E" stipulée au contrat ; Attendu, d'abord, que la cour d'appel ayant constaté que, s'agissant de la garantie "E", l'assureur ne faisait pas la preuve que les conditions d'application de l'article

R... sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 113-2 2°, L. 112-3 et L. 113-8 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 113-2, 2