81 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

86 de la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu l'article 108 de la loi n° 92-1376 du 30 décembre 1992 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 109-1 du code général des impôts : "Sont considérés comme revenus distribués : 1° Tous les bénéfices ou produits qui ne sont

119 BIS DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE 1962, "LES REVENUS DES CAPITAUX MOBILIERS ENTRANT DANS LES PREVISIONS DES ARTICLES 108 A 119 DU PRESENT CODE .

n'est fondé en aucune de ses branches ; Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Attendu que la banque fait grief aussi à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité sur le fondement de l'article

.) - 32082/96 Décision 2.12.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Inefficacité alléguée d'un recours permettant d'obtenir l'accélération

(La Réunion), pris en sa qualité de représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société anonyme AGM Cazal, défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

dation était communément admise dans les relations d'affaires considérées, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; Et sur le premier moyen pris en sa quatrième branche : Vu l'article

D'APPEL A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUN DE SES GRIEFS; LA REJETTE; MAIS SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA SECONDE BRANCHE : VU L'ARTICLE

Il soutient que : Sur la régularité du jugement : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de ce que l'arrêté en litige a été pris en méconnaissance de l'article 108-1 de la loi du 26 janvier

Aux termes de l'article 108 de la même loi : " En cas de restriction des droits de la personne concernée intervenue en application des II ou III de l'article 107, la personne concernée peut saisir la Commission

d'être exemptées de notification à la Commission européenne sur le fondement du paragraphe 4 précité de son article 108. 13.

107 de la loi du 25 janvier 1985 n'était pas applicable et qu'il ne peut être invoqué à son encontre l'article 108 qui exige que le demandeur démontre que le créancier a eu connaissance de l'état de cessation

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 97 DU DECRET NO 72-788 DU 28 AOUT 1972, ENSEMBLE LES ARTICLES 108 ET 109 DU MEME DECRET; ATTENDU QUE SI, AUX TERMES DU PREMIER DE CES

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

Aux termes de l'article 1er du décret du 22 décembre 1964 : " Les amendes et condamnations pécuniaires énumérées à l' article 108 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire

L. 761-1 du code de justice administrative ; 5°) de donner acte à Me Maxime Gouache de ce qu'il s'engage à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle, dans les conditions prévues à l'article 108

R. 8 et R. 10 du code électoral, que des additions et des retranchements à la liste électorale qui reste intangible, en vertu de l'article R. 17 du code électoral, jusqu'au dernier jour de février 2008