CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 2 décembre 1999

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s65B66A85 { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt } .s97EB40D9 { margin-top:12pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s8B6C6D43 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour 13 Décembre 1999 Tomé Mota c. Portugal (déc.) - 32082/96 Décision 2.12.1999 [Section IV] Article 35 Article 35-1 Épuisement des voies de recours internes Recours interne effectif Inefficacité alléguée d'un recours permettant d'obtenir l'accélération d'une procédure: irrecevable Le requérant fit l'objet de dix procédures pénales au titre de diverses infractions. Il se plaint de leur durée excessive. Le nouveau code de procédure pénale, entré en vigueur en 1988, a créé un mécanisme (articles 108 et 109) permettant aux justiciables de solliciter du procureur de la République ou du Conseil supérieur de la magistrature l'accélération de la procédure, dès lors que celle-ci a dépassé les délais légaux prévus pour chaque stade. Toutefois, le requérant ne fit pas usage de cette faculté. Devant la Cour, il allègue que ce recours ne permet pas, en réalité, de remédier à la durée excessive d'une procédure pénale. Irrecevable sous l'angle de l'article 6 § 1: L'incident d'accélération de la procédure mis en place par le nouveau code de procédure pénale constitue un recours à la fois accessible et efficace dans la mesure où il permet de demander au procureur de la République, ou au Conseil supérieur de la magistrature, de mettre les magistrats chargés du dossier en demeure d'agir. En outre, ce mécanisme n'est pas susceptible d'entraîner une prolongation des procédures, car les organes dont il prévoit l'intervention doivent rendre leurs décisions dans des délais très stricts: non-épuisement.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence