1315, alinéa 2, précité ; et alors, d'autre part, que l'article 107, alinéa 4, de la loi du 25 janvier 1985 admet que les cessions de créances faites par bordereau Dailly pendant la période suspecte

  » Article 107 «   Aux unions de personnes créées en vue de la poursuite d’un but, et ne constituant pas une association, sont applicables, s’il n’est pas disposé autrement, les dispositions

M. et Mme [D] demandent à la cour de statuer comme suit : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne

[G] [D] et Mme [S] [D] demandent à la cour : Vu les articles 107 et 108-3, 267 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la décision n° 596/A/2007 de la Commission européenne ayant validé

3 du règlement UE n° 1407/2013 de la commission européenne relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne pour les aides de minimis ; - c'est à

une motivation exempte d'insuffisance comme de contradiction, la cour d'appel a, à bon droit, écartée, ne sauraient être accueillis ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles

NE SAURAIENT ENTRER EN VIGUEUR, POUR LES MILITAIRES PLACES DANS CETTE SITUATION ANTERIEUREMENT A LA PUBLICATION DE LA LOI, QU'APRES L'INTERVENTION DU DECRET DU 22 AVRIL 1974 PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE

soit récusé le juge des référés ayant statué sur la requête n° 313155 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;

de la Commission européenne SA.61330 (2021/N) du 9 mars 2021 méconnaît-elle le paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qu'elle prévoirait que le

le 19 octobre 1993, la CNC a informé la société Del Prete qu'elle exerçait sur ces conteneurs le droit de rétention dont elle estimait bénéficier au titre des factures impayées, par application de l'article

relatives au financement des services publics industriels et commerciaux ; elle méconnait le principe de l’investisseur privé avisé des règles encadrant les aides publiques tel que garanti par l’article

Sur la recevabilité du pourvoi en ce qu'il est formé contre l'arrêt du 8 février 1993 : Attendu que, si les articles 570 et 571 du Code de procédure pénale déterminent les règles selon lesquelles le

condamnations ainsi prononcées à leur encontre ; que, parallèlement la cour d'appel de Paris, par un arrêt du 28 janvier 1997, a prononcé la nullité de la cession du fonds de commerce sur le fondement de l'article

la vente faite purement et simplement opère transfert immédiat et inconditionnel de la propriété, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et sur le second moyen du premier pourvoi : Vu l'article

CONVENTION NE DONNAIT PAS A LA MERE DES ENFANTS LA GARANTIE QU'ELLE POURRAIT FAIRE EXECUTER AU MAROC, CONTRE LE GRE DU PERE, LE JUGEMENT FRANCAIS LUI CONFIANT LA GARDE DES ENFANTS, A VIOLE, TOUT A LA FOIS, L'ARTICLE

Trinité (Alpes-maritimes), ..., défenderesses à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article

The applicants complain that despite the explicit provision in Article 107 of the Code of Civil Procedure providing for claimants to bring proceedings without indicating the definite amount of compensation

, qui l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle pour meurtre et a prononcé la confiscation de l'arme saisie ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles