Conseil d'État · 9ème chambre — 7 avril 2022

Vu la procédure suivante :
Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 24 mai et 13 juillet 2021 et le 8 février 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société anonyme par actions simplifiée Club Med demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 en tant qu'il prévoit pour cette aide, en particulier au III de son article 2, l'existence d'un plafond fixe de 10 millions d'euros calculé au niveau du groupe ;
2°) de renvoyer à la Cour de justice de l'Union européenne les questions préjudicielles suivantes :
- " La décision de la Commission européenne SA.61330 (2021/N) du 9 mars 2021 méconnaît-elle le paragraphe 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) en ce qu'elle prévoirait que le plafond selon lequel le total de l'aide n'excède pas 10 millions d'euros par entreprise - au sens du point 87 d) de la communication de la Commission du 20 mars 2020 portant encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19, en sa version issue de sa cinquième modification en janvier 2021 - s'applique à la situation des entreprises exploitant des villages de vacances de montagne ' "
- " La décision de la Commission européenne SA.61330 (2021/N) du 9 mars 2021 ainsi que le point 87 d) de la communication de la Commission du 20 mars 2020 portant encadrement temporaire des mesures d'aide d'Etat visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de covid-19 - en sa version issue de sa cinquième modification en janvier 2021 - méconnaissent-ils le principe d'égalité de traitement et le droit de propriété consacrés, respectivement, par les articles 20 et 17 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, en ce qu'ils prévoient que les " aides sous forme de soutien aux coûts fixes non couverts " - tels que prévues en particulier par la France dans sa notification à la Commission européenne le 23 février 2021 et qui a ensuite donné lieu au décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 - ne peuvent excéder 10 millions d'euros par entreprise ' " ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 octobre 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête de la société Club Med.
Par un mémoire, enregistré le 21 mars 2022, la société Club Med déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 122-12 du code de justice administrative dispose que : " () les présidents de chambre () peuvent, par ordonnance : 1° : Donner acte des désistements ; () ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni audience publique.
2. Le désistement d'instance de la société Club Med est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Club Med.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société anonyme par actions simplifiée Club Med, au Premier ministre, au ministre de l'économie, des finances et de la relance et au ministre des Outre-mer.
Fait à Paris, le 7 avril 202      Le président : Frédéric Aladjidi
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la relance, en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la secrétaire du contentieux, par délégation :