Examen du moyen Il est statué sur ce moyen après avis de la deuxième chambre civile, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

à 2/1000 ont bien modifié l'équilibre du milieu naturel marin, constituant par là même l'agent indésirable, cause de la pollution; qu'en décidant pourtant que les conditions de la garantie nétaient pas

(les consorts X...) sont intervenus volontairement à l'instance ; Sur la recevabilité du pourvoi n° 17-11.424, soulevée d'office après avis donné aux parties dans les conditions de l'article 1015 du code

par les articles 100 et suivants du code de procédure pénale et qui n'ont pas été modifiées par l'article 706-95-5 du même code, cet article visant une situation de captation à distance afin d'identifier

euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive - Condamner Monsieur [W] [U] au paiement de la somme de 1000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Par un arrêté du 13 juillet 2011, le préfet de la Gironde a délivré aux deux sociétés une autorisation d'exploiter les parcelles B n° 1016 et 1018.

l'a condamné à 3 000 francs et 1 000 francs d'amende ainsi qu'à 2 mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Conformément aux dispositions de l'article 1015 du code de procédure civile, avis a été donné aux parties. 4.

Rectification d'erreur matérielle relevée d'office Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile.

A l'audience du 19 mars 2026, la société 1001 VIES HABITAT venant aux droits de la SA d’HLM LOGEMENT FRANCILIEN représentée par son Conseil, se fondant sur l’article 7 de la loi du 06 juillet 1989, maintient

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 274 et 276 du Code civil, modifiés par la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000 et l'article 23 de la même loi ; Attendu que la prestation compensatoire

Sur l'irrecevabilité du pourvoi relevé dans les conditions prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles 607 et 608 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

11 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU IV DE L'ARTICLE 11 DE LA LOI N. 69-1160 DU 24 DECEMBRE 1969, REPRIS A L'ARTICLE 1011-I DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "IL EST INSTITUE UNE TAXE

Fédération départementale des associations locales d'aide à domicile en milieu rural (ADMR), dont le siège est ..., 2 / l'Association locale d'aide à domicile en milieu rural Armance, dont le siège est 10130

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Avis a été donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile. Vu l'article 462 du code de procédure civile : 4.