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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2100264_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il fait valoir que : - il a, par une décision en date du 16 juillet 2021, postérieure à l'introduction de la requête, accordé un dégrèvement d'un montant de 8 439 euros à M.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2012:C300567
9 mai 2012
9 mai 2012
Y...a saisi le juge d'une requête pour faire désigner un administrateur provisoire, ces comptes aient été arrêtés, il résulte du contrat du syndic visé par l ‘ assemblée générale que ce dernier ne devait
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202327_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
Par un mémoire en défense enregistré le 8 juin 2022, le préfet de l'Hérault conclut au rejet de la requête ; Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme D ne sont pas fondés.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA01314_20260210
10 février 2026
10 février 2026
application et fait état des principaux éléments relatifs à la situation de l’intéressé, cet arrêté n’ayant pas à être exhaustif à cet égard.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01536
24 septembre 2014
24 septembre 2014
disposition permanente de l'employeur ; que les premiers juges ont exactement rappelé ces principes, mais en considération des moyens produits à la procédure, ils n'en ont pas réalisé une pertinente application
Source officielle12eme chambre
DTA_2404074_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué manque en fait et doit être écarté. 3.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2410568_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
application et fait également état d’éléments concernant la situation personnelle de M.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103500_20250526
26 mai 2025
26 mai 2025
Elle fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielleMagistrat Mme LEGUENNEC
DTA_2302840_20230823
23 août 2023
23 août 2023
En deuxième lieu, la décision attaquée mentionne les dispositions dont elle fait application et fait référence de manière suffisamment précise à la situation personnelle de M. C.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306459_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
En premier lieu, la décision de refus de séjour cite les dispositions dont elle fait application et fait état des éléments de fait justifiant, selon le préfet du Nord, que sa demande de titre de séjour
Source officielle5ème chambre
DTA_2404855_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
B... étant décédé le 8 septembre 2024, la préfète du Rhône s’est fondée sur une circonstance de fait inexacte de nature à avoir eu une influence certaine sur sa décision.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2409485_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B notamment quant à sa vie privée et familiale.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0109DEC004283816
9 janvier 2024
9 janvier 2024
, et les situations dans lesquelles la juridiction d’appel n’était en désaccord avec l’instance inférieure que sur l’interprétation d’une question de droit et/ou sur son application aux faits déjà établis
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01345
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02634_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
et familiale ", dans le délai de trente jours à compter de la notification de l'arrêt et sous astreinte journalière de 100 euros ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 500 euros en application
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300900
1 juillet 2014
1 juillet 2014
exacte application des faits de la cause et des droits des parties ; qu'il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article
Source officielle3e Chambre B
61627b5992e3db741f8570ce
26 septembre 2013
26 septembre 2013
Tribunal de Grande Instance de Grasse aux fins de la voir condamnée au paiement de la somme de 15.000 euros au titre du coût des travaux de finition et de remise en état, outre la somme de 2.000 € en application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00551
1 juillet 2020
1 juillet 2020
l'article L. 2327-15 alinéa 1er du code du travail ; 7°/ que la contradiction de motifs équivaut à une absence de motifs ; qu'en jugeant d'une part qu'il existait une contestation sérieuse sur l'application
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-14149
11 juillet 2023
11 juillet 2023
individuelles Mesures générales État défendeur tenu de remédier au problème structurel par l’adoption de mesures législatives et opérationnelles destinées à compléter le cadre juridique et de règlements d’application
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b736
5 décembre 1983
5 décembre 1983
EST REPRIME PAR L'ARTICLE 410 DU CODE DES DOUANES ; QUE, DES LORS, EN ECARTANT L'APPLICATION DE CES DISPOSITIONS AU MOTIF D'AILLEURS CONTRADICTOIRE QUE CES MEMES FAITS CONSTITUAIENT UNE INFRACTION A
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