TA44 · 1ère Chambre — 18 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 22 juin 2024, Mme A B, représentée par Me Schauten, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 25 septembre 2023 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir, et de lui délivrer dans cette attente une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 600 euros au profit de son conseil qui renoncera, dans cette hypothèse, à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle en application des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour : 
 - elle n'est pas suffisamment motivée et est entachée d'un défaut d'examen de sa situation personnelle ; 
 - elle méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle ; 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 - l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour la prive de base légale ; 
 - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 S'agissant de la décision fixant le pays de destination : 
 - l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français la prive de base légale. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 6 novembre 2024, le préfet de Maine-et-Loire conclut au rejet de la requête. 
 Il fait valoir qu'aucun des moyens soulevés par la requérante n'est fondé. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 24 mai 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Le rapport de Mme Douet, présidente-rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Mme A B, ressortissante marocaine née le 4 juillet 1997, est entrée en France le 2 septembre 2015, sous couvert d'un visa de court séjour, et s'est maintenue sur le territoire après l'expiration de la durée de validité de son visa. Le 5 février 2017, elle a sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 6 décembre 2016, confirmé par un jugement du tribunal administratif de Nantes en date du 7 mars 2017. Le 21 février 2023, Mme B a de nouveau sollicité du préfet de Maine-et-Loire la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ". Sa demande a été rejetée par un arrêté du 25 septembre 2023 portant en outre obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays à destination duquel elle pourra être reconduite d'office lorsque le délai sera expiré. Mme B demande au tribunal d'annuler cet arrêté. 
 Sur la légalité de la décision portant refus de titre de séjour : 
 2.  En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui () restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière plus générale, constituent une mesure de police () ". Aux termes de l'article L. 211-5 du même code : " La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l'énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ". 
 3.   L'arrêté attaqué vise les stipulations de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions pertinentes du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application et fait également état d'éléments concernant la situation personnelle de Mme B notamment quant à sa vie privée et familiale. Il comporte donc l'énoncé des considérations de droit et de fait constituant le fondement de la décision refusant de lui délivrer un titre de séjour. Il en résulte que cette décision est suffisamment motivée. Par ailleurs, cette motivation permet de constater que le préfet de Maine-et-Loire a procédé à un examen complet de la situation de la requérante. Par suite, les moyens tirés de l'insuffisance de la motivation et du défaut d'examen particulier de sa situation personnelle doivent être écartés. 
 4.   En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-21 et L. 423-22 ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, et qui dispose de liens personnels et familiaux en France tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.  Les liens mentionnés au premier alinéa sont appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République. ". Aux termes de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5.  Mme A B est entrée en France le 2 septembre 2015 sous couvert d'un visa de court séjour à l'âge de dix-huit ans. Elle fait valoir sa durée de présence en France à la date de la décision attaquée, laquelle s'explique toutefois par son maintien sur le territoire à l'expiration de validité de son visa, l'absence d'exécution de l'obligation de quitter le territoire édictée le 6 septembre 2016 et son maintien irrégulier depuis lors. Il ressort également des pièces du dossier qu'elle est célibataire et sans enfant. Si elle produit un document signé par l'oncle chez lequel elle réside et qui assure prendre en charge ses frais de séjour depuis son arrivée en France en septembre 2015, ainsi que des témoignages de proches résidant en France qui affirment entretenir des liens avec elle, ces éléments sont insuffisants pour caractériser des relations intenses, anciennes et stables sur le territoire français alors que résident au Maroc, où elle-même a vécu la majeure partie de sa vie, sa mère et son frère. Par ailleurs, si Mme B soutient avoir rompu toute relation avec sa mère, qui aurait été l'instigatrice d'un mariage forcé, elle n'étaye ces allégations d'aucune précision. En outre, la circonstance qu'elle a obtenu un diplôme d'études en langue française et un certificat d'aptitude professionnelle en qualité d'assistante technique en milieux familial et collectif et qu'elle a effectué plusieurs stages dans des établissements médicaux est insuffisante pour caractériser une insertion professionnelle, alors que la promesse d'embauche au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes en date du 4 décembre 2023 qu'elle produit est postérieure à la date de la décision attaquée. Par suite, compte tenu de l'ensemble de ces éléments, en refusant de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", le préfet de Maine-et-Loire n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ni porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale de Mme B au sens des stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 6. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point précédent, le préfet de Maine-et-Loire n'a pas entaché la décision portant refus de titre de séjour d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation de la requérante.  
 Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 7.   En premier lieu, l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait elle-même illégale du fait de cette illégalité.  
 8.   En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 Sur la légalité de la décision fixant le pays de destination : 
 9.  En premier lieu, l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français n'étant pas établie, la requérante n'est pas fondée à soutenir que la décision fixant le pays de destination serait elle-même illégale du fait de cette illégalité. 
 10. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B doit être rejetée, en toutes ses conclusions.  
 D É C I D E : 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée. 
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, au préfet de Maine-et-Loire et à Me Schauten. 
 Délibéré après l'audience du 4 mars 2025, à laquelle siégeaient : 
 Mme Douet, présidente,  
 Mme Malingue, première conseillère, 
 M. Brémond, premier conseiller. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 mars 2025. 
 La présidente-rapporteure, 
 H. DOUET 
 L'assesseure la plus ancienne 
 dans l'ordre du tableau, 
 F. MALINGUELa greffière, 
 L. LÉCUYER 
 La République mande et ordonne au préfet de Maine-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,