la société Calberson fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le pourvoi, que la cour d'appel qui, tout en relevant que le chauffeur du camion avait quitté sans raison apparente

Il s'ensuit que pour que les officiers ou agents de police judiciaire puissent agir en flagrant délit, il suffit qu'ils aient connaissance d'indices apparents d'un comportement délictueux, cette notion

/ que la cour d'appel a soulevé d'office, et sans provoquer les explications des parties, le moyen pris de ce que l'obligation de raccordement imposée par l'administration serait une servitude non apparente

de rejeter leur demande en paiement de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que le banquier doit vérifier la réalité des ressources et des charges déclarées par l'emprunteur en cas d'anomalie apparente

Y..., que l'état de délabrement de ce balcon était apparent et n'avait pas échappé aux déménageurs y compris M.

de l'article 1998 du Code civil, violant ainsi ce texte ; et alors que, d'autre part, le tiers, même croyant dans les pouvoirs du prétendu mandataire, ne peut se prévaloir du bénéfice d'un mandat apparent

. ; Attendu que la société Tekelec fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée, sur le fondement du mandat apparent, à payer aux sociétés d'édition CTED et BETA respectivement les sommes de 575 210 francs

étaient liées par un contrat de travail et d'avoir déclaré le conseil de prud'hommes compétent pour statuer sur le litige, alors, selon le moyen, que ce n'est qu'en présence d'un contrat de travail apparent

lieux, il n'était pas démontré qu'en divisant la parcelle unique, son propriétaire ait assujetti l'un d'eux à une servitude au profit de l'autre; qu'en statuant ainsi, tout en constatant un signe apparent

de base légale au regard des articles 1134 et 1984 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en s'abstenant de rechercher si le courtier n'avait pas agi, à tout le moins, en tant que mandataire apparent

inopérantes et, partant, a violé l'article L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) que le contrat de travail n'est pas nécessairement constaté dans la forme écrite et qu'en présence d'un contrat de travail apparent

[T] qui avait évoqué cette obligation dans ses courriels, avant et après le compromis de vente litigieux, sans rechercher, à tout le moins, si la preuve d'un mandat apparent de M.

La banque fait le même grief à l'arrêt, alors « que le devoir de non-immixtion du banquier dans les affaires de son client ne cède, en vertu de son obligation de vigilance, qu'en cas d'anomalie apparente

, assureur de l'expéditeur, la somme de 72 797,45 euros, l'arrêt retient que l'article 8 de la convention CMR impose au transporteur de vérifier lors de la prise en charge de la marchandise l'état apparent

indemnité de licenciement ; qu'elle fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son salarié une indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que l'apparence

calculé selon le taux réduit ; Attendu que la Caisse ORGANIC fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à considérer que les équipements à usage domestique (appareils

1992 et 29 octobre 1993 par le laboratoire régional des Ponts et Chaussées de Saint-Brieuc; "alors que les éthylomètres sont des appareils conformes à un type homologué par arrêté du ministre chargé

cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 11 février 1999, qui, pour infraction à la législation sur les jeux, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné la confiscation de l'appareil