Considérant qu'il résulte des dispositions précitées de l'article 62 de la Constitution qu'une disposition législative déclarée contraire à la Constitution sur le fondement de l'article 61-1 n'est pas annulée

atteintes illégales que son maintien en vigueur porte à l'ordre juridique, est différent de l'objet du recours pour excès de pouvoir dirigé contre l'acte réglementaire lui-même, qui vise à obtenir son annulation

totale du règlement litigieux au regard de la nécessité impérieuse qui résulterait des conséquences manifestement excessives d’une annulation rétroactive en raison tant des effets que cet acte a produits

En tout état de cause, le tribunal a relevé, au point 5 du jugement contesté, qu’il ne ressortait pas des pièces du dossier que l’annulation rétroactive de ces décisions serait de nature à emporter des

déposé sa demande de congé de longue maladie par un courrier recommandé présenté le 25 juillet 2019, soit antérieurement au prononcé de la sanction d'exclusion temporaire ; - cette sanction a été annulée

Sur les conclusions à fin d'annulation du contrat : 4.

Attendu que l'on rappellera, en droit, que l'annulation d'un contrat de crédit emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital versé, et que dans le cadre du présent contrat

-La prescription : Mme [D] [U], pour justifier une demande en paiement, a au préalable demander d'annuler les assemblées générales des associés de la société civile professionnelle [V], [Z] et [U] de

entraine également une atteinte aux droits de l'enfant ; - le retard mis à la délivrance d'un titre de séjour ne peut avoir pour point de départ l'arrêt de la cour puisque cet arrêt a prononcé l'annulation

accord collectif du 28 septembre 2012 concernant le financement des professions libérales uniquement à compter de sa décision compte tenu 'des conséquences manifestement excessives qu'emporterait une annulation

pour chacune de ces ventes, le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Meaux a, par deux jugements sur incident et d'adjudication du 5 avril 2018 : débouté Mme [W] de sa demande d'annulation

du 16 décembre 2021 ne peut qu'être partielle, en tant qu'elle prévoit les deux critères litigieux ; - une annulation rétroactive entraînerait des conséquences excessives sur les agents concernés par

  Turquie (n o   34503/97, 12 novembre 2008), elle avait conclu à la violation de l’article   11 de la Convention en raison de l’annulation rétroactive, par la Cour de cassation, de la convention

d'une telle annulation.

Toutefois, s'il apparaît que cet effet rétroactif de l'annulation est de nature à emporter des conséquences manifestement excessives en raison tant des effets que cet acte a produits et des situations

par voie de conséquence, de conférer à cette annulation une portée rétroactive.

Au cas où la tierce opposition - qui n’a pas d’effet suspensif- se trouve fondée, l’arrêt attaqué est annulé rétroactivement et le recours en annulation initial est réexaminé. 9.

requête déposée par les coadministrateurs judiciaires le 28 octobre 2021 en leur qualité de représentant de la société Financière Phyto Service est entachée d'une irrégularité de fond, en raison de l'annulation