CAF) du Jura lui a accordé une remise partielle de dette de 544,50 euros concernant un indu d'allocation logement sociale (ALS).

(RSA) d'un montant de 17675,42 euros pour la période de mars 2021 à janvier 2024, d'autre part un indu d'allocation de logement d'un montant de 2130 euros pour la période d'avril 2021 à juillet 2023 et

A la suite d'une nouvelle régularisation de sa situation, la caisse d'allocations familiales du Rhône a demandé à Mme C, par une décision du 17 décembre 2022, le reversement d'un trop-perçu d'allocations

S’agissant de la demande au titre de la perte d’allocations logement L’article 31 du Code de procédure civile dispose que : « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou

d'allocation logement familial pour la période de juillet à août 2022.

Elle fait valoir que : - la requête est devenue sans objet dès lors qu'elle a accordé une remise totale de la dette ; - l'indu a été généré par les nouvelles règles de calcul de l'allocation logement

Bernard X..., demeurant Le Défend 111 à Saint-Maximin (Var), défendeur à la cassation, à la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ...

Ses ressources, composées des allocations familiales, du RSA et de l'allocation logement pour un montant total de 1700 euros, ne lui permettent pas de se reloger dans le parc privé.

Z... et Mme Y... ont déposé une demande d'allocation logement et qu'ils ont complété un imprimé de déclaration de situation en précisant vivre en couple depuis le 1er juillet 1998 avec deux enfants à charge

le remboursement de la somme de 3 454,52 € correspondant à un trop perçu de prestations familiales (allocation logement ALF, allocations familiales AF et allocation de rentrée scolaire ARS), au titre

A QUI ETAIT RECLAME UN TROP PERCU SUR DES ALLOCATIONS DE LOGEMENT ; MAIS ATTENDU QUE S'IL A SAISI LA JURIDICTION CONTENTIEUSE D'UN RECOURS A LA SUITE DU REJET DE SA DEMANDE DE REMISE DE DETTE, X...

l'arrêt et au cinquième paragraphe a été ainsi rédigé : "Attendu que Mme X... a formé un pourvoi en cassation contre la décision du tribunal des affaires de sécurité sociale ayant rejeté sa demande d'allocation

Ressources mensuelles : allocation de retour à l'emploi : 850 € allocation logement : 154 € Charges mensuelles hors charges courantes : loyer de 360 € Pour Sabine Y...

bon droit pris en considération au titre de ce mois ; - suite aux problèmes financiers, la requérante a bénéficié d'une diminution de son échéance de prêt qui a entrainé la perte du bénéfice de l'allocation

suspendues à l'initiative de la CAF (allocations logement et majoration vie autonome) " ; - " l'interpeller sur le fonctionnement des services internes logement de ladite CAF ".

logement et a évalué ses revenus mensuels à la somme de 1500 euros ; il souhaite pouvoir conserver son logement pour accueillir tous ses enfants et veut dès lors rester titulaire des allocations familiales

les époux Y... avaient fixé le prix de la rétrocession à 416 497 francs ; que les époux X... affirmaient avoir versé une somme de 300 000 francs couvrant le prix de l'adjudication et ses accessoires alors

B... demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 7 août 2025 de la caisse d’allocations familiales des Alpes-Maritimes lui accordant une remise partielle de sa dette d’aide personnelle au logement