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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210136
17 février 2022
17 février 2022
Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la caisse d'allocations familiales de [Localité 3] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210233
7 avril 2022
7 avril 2022
EN CONSÉQUENCE, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme [Z] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Ainsi décidé par la Cour de cassation
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2310997_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Mme B... est allocataire de la caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône depuis 2020.
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2304009_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
La caisse des allocations familiales des Bouches-du-Rhône n'a pas produit le dossier de l'allocataire, et n'a pas produit de mémoire en défense.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2301268_20230719
19 juillet 2023
19 juillet 2023
sous réserve des dispositions des quatrième à neuvième alinéas de l'article L. 133-4-1, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2305657_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleVice-président Contentieux sociaux
DTA_2303442_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Sur la période allant du 1er octobre 2018 au 30 juin 2020, l’allocataire a omis de déclarer ses bénéfices agricoles dans ses déclarations trimestrielles de ressources.
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401836_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210827
20 décembre 2018
20 décembre 2018
. ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt décembre deux mille dix-huit.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10505
16 juin 2016
16 juin 2016
donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme S... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé
Source officiellesoc
61372386cd5801467740af10
3 octobre 2000
3 octobre 2000
, qu'il résultait des conclusions d'appel de la CAF que les droits à allocation de logement de Mme X... qui se trouvaient simplement suspendus depuis juillet 1995 (faute de présentation par cette allocataire
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2200730_20240809
9 août 2024
9 août 2024
Elle fait valoir que : - elle a procédé au réexamen de la situation de la requérante et a décidé, le 10 juin 2022, de lui accorder une remise partielle de 50 % de ces deux indus ; - les moyens soulevés
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2002998_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
indu, par retenues sur les prestations à venir ou par remboursement intégral de la dette en un seul versement si l'allocataire opte pour cette solution. () ".
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2109646_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114623_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle10ème Chambre (JU)
DTA_2114849_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2400689_20260212
12 février 2026
12 février 2026
et aux bénéficiaires de l'allocation de solidarité spécifique, de la prime forfaitaire pour reprise d'activité et de l'allocation équivalent retraite : « Une aide exceptionnelle est attribuée aux allocataires
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2309211_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
Lorsque l'indu résulte de ce que l'allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l'intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePOLE URGENCES
DTA_2401173_20260212
12 février 2026
12 février 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2403228_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Lorsque l’indu résulte de ce que l’allocataire a omis de déclarer certaines de ses ressources, il y a lieu, pour apprécier la condition de bonne foi de l’intéressé, hors les hypothèses où les omissions
Source officiellePage 28 sur 168