X..., exerçant les professions d'architecte et d'agent immobilier, a assigné M.

réclamé à titre principal le paiement de la commission et à titre subsidiaire des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Attendu que pour condamner Mme X... à payer à l'agent

de son refus de réitérer la vente en l'absence de financement, alors qu'elle avait obtenu le prêt sollicité, relevé, par motifs propres et adoptés, qu'il n'était pas établi que l'agent immobilier lui

sous contrôle de l'agent immobilier professionnel ; - autoriser M.

Par acte sous seing privé du 17 mars 2005, la SCI Auerbach Junior a confié la gestion de ce bien à l'agent immobilier.

Monique, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 21 décembre 2000, qui, pour travail clandestin et exercice illégal d'une activité d'agent immobilier

L'agent immobilier dont le mandat est nul ne peut percevoir, directement ou indirectement, aucune rémunération au titre de ses activités de recherche, démarche, publicité ou entremise. 5.

Victor Hugo (l'agence), exerçant l'activité d'agent immobilier, mandat, à titre irrévocable, en exclusivité à compter de sa signature et jusqu'au 15 novembre 2007, renouvelable par tacite reconduction

COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'AGENT IMMOBILIER ET L'A CONDAMNE A 1. 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL EDITAIT UNE REVUE BIMESTRIELLE D'INFORMATION, CONTACT, ET UN BULLETIN INTITULE

Y..., agent immobilier, a, le 28 mai 1985, rédigé un acte de cession de l'exploitation prévoyant le paiement au preneur sortant par le preneur entrant d'une somme correspondant à l'estimation faite par

Philippe B..., agent immobilier dont le cabinet est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 avril 1992 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile, 2e Section), au profit : 1 ) de Mme Andrée A.

immobilière par l'intermédiaire de laquelle a été conclue la vente, pour manquement de celle-ci à son devoir de conseil et d'information, étant considéré que si la mission de l'agent immobilier, professionnel

potentiels d'infiltrations » ; ALORS QUE l'agent immobilier est tenu à l'égard des personnes qui le sollicitent d'un devoir de conseil et d'information ; que lors d'une vente immobilière, il est tenu

Mme Y... a acquis des époux X... un fonds de commerce et les locaux dans lesquels était exploité ce fonds, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 300 000 francs, la commission de l'agent

Mme X... qui a seulement donné mandat non exclusif de vendre son bien immobilier, ne peut davantage soutenir que l'agent immobilier aurait manqué à son devoir de conseil en ne l'interrogeant pas sur ses

Par acte sous seing privé du 27 juin 2014, Mme Y... a donné un mandat non exclusif à la SAS Agence impact-immo de vendre le même appartement, au même prix, la rémunération de l'agent immobilier, d'un même

* Mme X... a interjeté un appel partiel visant Me D...ès qualités de liquidateur de l'agent immobilier et la SA ALLIANZ.

immobilier par le promoteur vendeur » ; qu'en se prononçant ainsi, par des motifs impropres à caractériser en quoi la société MLNC avait exercé l'activité d'agent immobilier, tandis qu&