[D] a été condamné à une amende de 17 euros pour stationnement irrégulier en zone de stationnement payant après qu'un agent municipal eut constaté qu'aucun ticket horodateur n'avait été

Cet engagement est un contrat soumis au droit public », alors même que les gérants des agences postales ont la qualité d'agent de La Poste, ce qu'elle constate d'ailleurs expressément en relevant que «

[V] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Basse-Terre, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 2023, qui, pour obstacle ou entrave à l'exercice des fonctions des agents chargés

EST LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, LES AGENTS DES IMPOTS ONT CONSTATE, LE 28 NOVEMBRE 1971, QUE DE NOMBREUSES FACTURES-CONGES NE MENTIONNAIENT PAS LES NOMS ET ADRESSES DES CLIENTS AUXQUELS AVAIENT ETE

un statut de cadre avec une classification niveau 4 échelon 1 ; qu'en affirmant que le salarié avait ensuite pu refuser un poste de responsable de restauration rapide, relevant de la catégorie des agents

base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Thierry X... coupable d'avoir refusé de se soumettre aux vérifications relatives au véhicule et au conducteur prescrites par un fonctionnaire ou agent

autres agents du service auquel sa cliente appartient, à emploi égal.

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

, outre les officiers de police judiciaire : () 2° Les fonctionnaires et agents habilités à constater les infractions aux lois du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques et au titre IV du livre

malentendu ; "alors que l'article L. 4 du Code de la route sanctionne tout conducteur d'un véhicule qui aura omis sciemment d'obtempérer à une sommation de s'arrêter émanant d'un fonctionnaire ou d'un agent

AU MOTIF QU'UN AGENT ASSERMENTE AVAIT CONSTATE LE 21 JANVIER QUE CET ASSURE ETAIT EN TRAIN D'EFFECTUER DES TRAVAUX DE PEINTURE SUR LA MAISON DE SES PARENTS, LA DECISION ATTAQUEE A DECLARE INJUSTIFIEE LA

immobilier, dans la limite du montant de sa commission ; qu'il résulte des constatations auxquelles les juges du fond ont procédé que les consorts X... n'ont pas sollicité l'octroi d'un prêt conforme

Il résulte de l'article L. 134-13 du code de commerce que, lorsque la cessation du contrat d'agence commerciale résulte de l'initiative de l'agent et qu'elle est justifiée par des circonstances imputables

signature, qu'il n'y a aucun problème de salubrité alors que des poubelles ont été installées par la communauté urbaine et qu'elles sont utilisées, qu'il n'y a aucun problème de sécurité alors qu'un agent