Eric, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 11 mai 2004, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, - L'ADMINISTRATION

fiscale exercé, auprès des Editions Nuit et Jour et François de E..., sans relever que cette communication avait été demandée à ces sociétés commerciales par l'administration fiscale, au moyen d'une "

L'administration des douanes ayant rejeté sa contestation, la société LMC l'a assignée en annulation de l'AMR. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

[R] a assigné l'administration fiscale.

de l'association du 16 mai 2006, le conseil d'administration a désigné pour 2006 M.

X... n'était pas dessaisi depuis le 21 décembre 1994, date du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire, de l'administration et de la disposition des biens, la cour d'appel a violé l'article 152

, de manière utile et effective, des pièces justificatives complémentaires ; qu'il appartient alors à l'administration d'examiner de telles pièces ; qu'en l'espèce, la société Adis faisait valoir que l'administration

Gérard Y..., demeurant ..., agissant en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de la société Dève, en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1995 par la cour d'appel de Caen (1re chambre

que si le principe du contradictoire est assuré, ce qui postule que l'ordre du jour précise à l'avance que la réunion du conseil d'administration portera sur la révocation du directeur général concerné

5 février 2004, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, 10 000 euros d'amende, a ordonné la publication de la décision, et a prononcé sur les demandes de l'administration

. ; "aux motifs que, si, à la date du 19 janvier 1990, Alain X... n'était qu'administrateur dans la société RSCG, il deviendra président de son conseil d'administration par une délibération du 28 juin

du 1er juillet 1979 au 1er juillet 1981 ; qu'en se bornant à faire état de la signature contestée d'un certificat d'actions nominatives le 18 octobre 1979 et d'un procès-verbal du conseil d'administration

fiscale en vue d'un contrôle sur un autre matériel que celui de l'entreprise ; que cette obligation s'impose à l'administration fiscale dans le cadre d'une visite domiciliaire, dès lors qu'elle ne se

Edmond de Rothschild banque (la Compagnie financière) en qualité de directeur salarié et détaché auprès de la filiale de celle-ci, la Banque de l'Eurafrique, en qualité de président du conseil d'administration

du fonds, la juridiction de proximité a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le procès-verbal de réunion du conseil d'administration du fonds du 12 octobre 2011 ne comporte aucune

X..., une simple méconnaissance des obligations quant à ce de l'administration étant suffisante pour engager la responsabilité de celle-ci, la cour d'appel qui déboute l'appelant sur le terrain du risque

rendu le 15 janvier 2015 par la cour d'appel de Versailles (1re chambre, 1re section), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [Q] [Y], épouse [Q], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à l'administration