déclaré inopposable au Trésor public l'acte reçu le 7 octobre 1996 et de l'avoir condamnée à payer au Receveur divisionnaire des impôts d'Amiens nord une certaine somme, alors, selon le moyen, que l'administration

Le fonds est administré par un conseil d'administration, composé de cinq membres, dont [Y] [S]. 4. Le 6 juillet 2012, la société [1] a été nommée commissaire aux comptes du fonds. 5.

X..., l'administration pouvait légalement l'affecter à un emploi d'agent non titulaire de l'enseignement secondaire en vue de lui permettre de solliciter ultérieurement sa titularisation dans le corps

par la SARL Ethnie au titre du mois de mai 2021, la direction départementale des finances publiques d’Indre-et-Loire a retenu que cette demande avait été présentée au-delà de la date limite de dépôt legal

FROGER, de la société civile professionnelle NICOLA¿, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LE BAUT ; CASSATION sur le pourvoi formé par l'administration

sérieusement contestable et urgente, qu’en l’espèce, la demande est utile car le dossier administratif conditionne plusieurs démarches et recours et elle n’est pas sérieusement contestable puisque l’administration

ne sont pas de nature à priver l'administration de cette faculté.

Lorsque les documents demandés comportent de nombreuses mentions couvertes par un secret protégé par la loi, l'administration peut légalement refuser d'y procéder et de transmettre ces documents dès lors

termes mêmes du 3° de l'article 1498 du code que ce n'est qu'à défaut soit de pouvoir retenir la valeur locative sur le fondement du 1°, soit de trouver des termes de comparaison pertinents que l'administration

Il soutient que : - l’administration ne pouvait légalement se fonder sur les faits à l’origine des mises en cause figurant au fichier du traitement des antécédents judiciaires, dès lors qu’une mention

L'exécution de cette formalité fait l'objet d'une mention au registre chronologique des actes de publication et de notification des arrêtés du maire prévu à l'article 83 du code de l'administration communale

nationale a affecté Mme X... au C.R.O.U.S. de Nantes n'est pas au nombre des décisions administratives défavorables dont la loi du 11 juillet 1979 impose la motivation ; Considérant, enfin, que l'administration

En premier lieu, l'arrêté attaqué comporte l'énoncé des dispositions légales dont il a été fait application ainsi que des circonstances de fait au vu desquelles il a été pris.

Le 24 juin 1994, [W] [C] a souscrit, avec l'accord de l'administratrice légale, un contrat d'assurance sur la vie, en désignant comme bénéficiaires en cas de décès ses enfants, à parts égales. 3.

L'administration, estimant que la valeur locative de cet immeuble qu'il convenait de retenir, en application de l'article 1499-0 A du code général des impôts, n'était pas d'un montant de 26 277 euros,

militaires au taux non logé de 2932,68 euros ; 2°) d'enjoindre au ministre de la défense de faire procéder au remboursement des sommes indûment prélevées sur sa solde, assorties des intérêts au taux légal

Il résulte des dispositions des articles L. 223-3 et R. 223-3 du code de la route que l'administration ne peut légalement prendre une décision retirant des points affectés à un permis de conduire à la

STELLA d'obtenir une autorisation de défrichement, ni n'oblige l'administration à la lui accorder ; Considérant qu'il résulte de l'article L.311-3 du code forestier que l'autorisation de défrichement peut