au commissaire à l'exécution du plan ses comptes annuels de l'année N-1 à la date anniversaire du présent plan * Dit qu'il appartiendra au commissaire à l'exécution du plan de saisir le Tribunal par acte

PROCEDURE Par acte extra judiciaire délivré le 12 novembre 2025 suivant les dispositions des articles 656 à 658 du code de procédure civile, la société GROUPE TAC, SAS inscrite au registre du commerce

Inoserv, par actes d’engagement du 12 octobre 2021, les lots n° 19 “Electricité” et 21 “Appel Malade”, d’un montant respectif de 671 472,42 euros T.T.C. et 135 990,32 euros T.T.C.

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire en date du 26 janvier 2026, Monsieur [H] [Q] assigne la SAS AUTO CONFORT 31, prise en la personne de son liquidateur amiable, devant notre juridiction

LA PROCEDURE ET LES MOYENS Par acte extra judiciaire signifié le 4 février 2026, M+ [V] a assigné Monsieur [A] [D] à comparaître devant notre juridiction aux fins de l'entendre : * Condamner Monsieur

Cependant une mise en demeure par acte extra-judiciaire préalable pour tout motif invoqué au soutien du refus du congé est nécessaire.

[Q] a dressé un procès-verbal de carence, les vendeurs n'ayant pas déféré à la sommation de se présenter en son étude qui leur avait été délivrée à la requête des acquéreurs le 23 février 2015 par acte

[S] [W] épouse [D] a, d’une part, par acte extra judiciaire du 02 décembre 2025 assigné la Compagnie d'assurance S.A.

Initialement évoquée à l’audience du 10 juin 2024, l’affaire a fait l’objet d’un report à celle du 16 septembre 2024 pour citation d’[K] [D] par voie d’acte extra-judiciaire, l’intéressée n’ayant pas réclamé

Par acte extra-judiciaire en date du 31 mai 2021, M. [T] a fait assigner la société Allianz Iard et M.

Il est constant que, par acte extra-judiciaire du 8 août 2023, M.

Suivant acte extra-judiciaire du 16 août 2013, le syndicat des copropriétaires du [...]                           a sommé la SARL Saint Augustin Portalis et son gérant M.

viennoiserie, chocolaterie, glacerie, confiserie, traiteur, sandwicherie dont le siège social est [Adresse 2], inscrit au registre du commerce et des sociétés du Puy en Velay sous le numéro 822 300 356, par acte

Par acte extra-judiciaire en date du 06 septembre 2024, Monsieur [Z] [D] a saisi le tribunal judiciaire de Paris.

HERVEY-CHUPIN de la SELEURL DHC SELARL, avocat plaidant au barreau de PARIS, toque : L0201 Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 30 Novembre 2023 : Saisi par un acte

renouvellement par tacite reconduction pour une nouvelle période de 5 ans, sauf si l'une des parties a informé son co-contractant de sa volonté de refuser ce renouvellement par lettre recommandée ou acte

[O] [R] a assigné, les 23 et 26 février 2026, la compagnie d’assurance GROUPAMA MÉDITERRANÉE et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DU [Localité 3], par acte extra-judiciaire, en référé aux fins de 

et sommations, les consorts Z... n'avaient pas remboursé, à la date d'exigibilité prévue du 27 août 1982, les sommes dues au titre du prêt consenti le 21 août 1981 et en relevant que, sommés, par un acte