validité de l'engagement de caution qu'il a contracté et visent à en être déchargé mais qu'elles tendent également à obtenir le remboursement des frais indus et le calcul des intérêts résultant des actes

signaler sans délai au procureur de la République les faits graves documentés afin de permettre la saisine du juge d'instruction ou du juge des libertés et de la détention ; 6°) enjoindre à ce que les actes

Il résulte de ces textes que, dès lors qu'elle est visée dans un acte de saisie conservatoire ou de nantissement judiciaire provisoire, la personne à l'encontre de laquelle cette mesure est pratiquée a

LA SUBSISTANCE EST FORMELLEMENT AFFIRMEE PAR LEDIT ARTICLE 49, ALINEA 3 ; QUE, DES LORS, L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE, QUI CONSTITUE, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN ACTE

qui supposent nécessairement son intention d'accepter et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adition d'hérédité

de conservation des intérêts patrimoniaux de la personne juridique en cause et que la mise en oeuvre de l'action n'entrait pas dans la catégorie des actes de gestion active ou passive tels que prévus

AUX OPERATIONS DE LIQUIDATION ET PARTAGE, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, EN NE PRECISANT PAS LE CONTENU DE LADITE LETTRE, L'ARRET ATTAQUE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE CASSATION DE VERIFIER LA NATURE DE L'ACTE

titre du coût de la remise en état du logement, la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles et la somme de 2.000 euros à titre de dommages-intérêts, outre les dépens comprenant le coût des actes

qui supposent nécessairement son intention d'accepter et que le second dispose que les actes purement conservatoires, de surveillance ou d'administration provisoire ne sont pas des actes d'adition d'hérédité

a pour effet de transformer l'acte de saisie conservatoire en mesure d'exécution ; que les mesures d'exécution ne sont pas affectées par la nullité édictée par l'article 107.7° de la loi du 25 janvier

DESQUELLES IL A FAIT OPPOSITION SELON LES MODALITES DE L'ARTICLE 50 ; ALORS, DE SURCROIT, QUE L'HYPOTHEQUE JUDICIAIRE CONSTITUERAIT, AUX TERMES MEMES DE L'ARTICLE 54 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE UN ACTE

est chargé, d'une manière générale, d'exécuter les décisions du conseil municipal et, en particulier : / 1° De conserver et d'administrer les propriétés de la commune et de faire, en conséquence, tous actes

Attendu que, par acte notarié du 23 juin 1974, M.

qui supposent nécessairement son intention d'accepter, ce qui n'est pas le cas pour les actes purement conservatoires de surveillance et d'administration provisoire ; que le troisième permet à l'héritier

de ce copropriétaire indélicat", et qu'au surplus cette autorisation était superfétatoire, puisqu'elle n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement, les voies d'exécution et les mesures conservatoires

En outre, selon l'article 784 du code civil, les actes purement conservatoires ou de surveillances et les actes d'administration provisoire peuvent être accomplis sans emporter acceptation de la succession

réglée depuis son décès le 4 juillet 2013 à Tlemcen (Algérie), pour une durée de 12 mois, susceptible d’être prorogée, avec pour mission, en application de l'article 784 du code civil, d'effectuer des actes

clairs et précis de cet acte de saisie conservatoire qu'il portait bien sur des créances de mesdames [B], débiteurs saisis, à l'égard de la société Althémis, tiers saisi, et non sur les créances d'un