de procédure de la part du SNAM et de la SPEDIDAM, en position dominante, décide que la reproduction de l'interprétation des musiciens sous la forme de vidéogrammes sans leur consentement est illicite

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projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socioculturels, la diversification des opérateurs, et la nécessité d'éviter les abus

de dessertes similaires sont déneigées, entraîne une rupture d’égalité devant les charges publiques ; – elle porte atteinte au principe de la liberté du commerce et de l’industrie et caractérise un abus

s'est refusée à rechercher, comme l'y invitaient pourtant les conclusions de X..., si le contrat général imposé par la SACEM organisme en situation évidente de quasi-monopole ne caractérisait pas un abus

la société exploitant la discothèque faisaient valoir le moyen déterminant selon lequel la SACEM, en imposant aux exploitants de discothèques une redevance égale à 8, 25 % des recettes, commettait un abus

B...A..., représentant légal de la SARL Alter Nego, contre la société Euronext, pour pratiques discriminatoires et abus de position dominante.

fixés et le mode de rémunération du concessionnaire, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-2 et L. 442-6 du Code de commerce, ALORS QUE 4°) constitue un abus

Commerce de Paris, qui a notamment ordonné à cette société de cesser toutes actions tendant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence par la société COSP et de cesser tout acte d'abus

, en particulier, décidé qu'il existait un marché de la mise en décharge contrôlée des ordures ménagères en Ile-de-France et que la société Routière de l'est parisien (société REP) disposait d'une position

projet pour le public, au regard des impératifs prioritaires que sont la sauvegarde du pluralisme des courants d'expression socio-culturels, la diversification des opérateurs et la nécessité d'éviter les abus

commune de Nice. 2°) de condamner la commune de Nice au paiement d'une indemnité de 2 000 euros au titre du préjudice résultant de faits de harcèlement moral qu'elle estime avoir subi en raison de l'abus