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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

4ème Chambre

DTA_2203274_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

hauteur, s'il s'agit d'un exhaussement, ou la profondeur dans le cas d'un affouillement, excède deux mètres et qui portent sur une superficie supérieure ou égale à cent mètres carrés ; g) Les coupes et abattages

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:0524REP001705090

Admin. suprême

24 mai 1995

24 mai 1995

R. devant le tribunal de Cosenza afin d'obtenir l'abattage d'arbres et la démolition d'un immeuble respectivement plantés et construit sans respecter les distances réglementaires, ainsi que la réparation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2504460_20250821

Administratif

21 août 2025

21 août 2025

persistent dans leurs écritures et soutiennent en outre, en ce qui concerne l'urgence, que les conséquences de la réalisation du projet seront irréversibles, en termes de viabilisation du sol et d'élagage/abattage

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2301962_20240305

Administratif

5 mars 2024

5 mars 2024

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2301996_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

être prise au nom de l'Etat, l'instruction est effectuée : a) Par le service de l'Etat dans le département chargé des forêts pour les déclarations préalables portant exclusivement sur une coupe ou abattage

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000026719822

Admin. suprême

29 novembre 2012

29 novembre 2012

Considérant qu'il résulte de l'instruction et des explications données au cours de l'audience publique que, d'une part, les travaux d'abattage d'arbres rendus nécessaires par la pose des câbles électriques

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2302635_20251114

Administratif

14 novembre 2025

14 novembre 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2109858_20221021

Administratif

21 octobre 2022

21 octobre 2022

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22VE01551_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-173337

Admin. suprême

7 avril 2017

7 avril 2017

occupant des lieux, fut mis en examen par le juge d’instruction, des chefs notamment de construction sans permis de construire, exécution irrégulière de travaux soumis à déclaration préalable, coupe ou abattage

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2200055_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2410623_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés () ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2207262_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / (). ". 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL01032_20251209

Admin. Appel

9 décembre 2025

9 décembre 2025

Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205631_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

en vigueur à la date de délivrance du permis de construire, qu'il n'existe en tout état de cause aucun projet d'aménagement ni aucun intérêt public qui nécessiterait l'abattage de ces arbres, souligne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2506126_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

Ils soutiennent que : - l’urgence est caractérisée dès lors que les opérations d’abattage d’arbres doivent avoir lieu entre le 15 août et le 15 mars selon les prescriptions de l’article 3 de l’arrêté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8edbd3db21cbdd86b4a

Appel

12 février 2003

12 février 2003

mesurant environ 8 mètres sur 3,50 mètres ; ce mobil-home avait été installé courant 2001 sur des parpaings, après travaux de terrassement sur une surface de 100 m2 avec adjonction d'un lit de pierres, abattage

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300409

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

des arbres » (arrêt p.7 et 8) ; 1/ Alors que l'abattage d'arbres doit être ordonné si cette mesure est le seul moyen de faire cesser un trouble anormal de voisinage, nonobstant les usages locaux en

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2103430_20250612

Administratif

12 juin 2025

12 juin 2025

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX03754_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Lorsqu'il s'agit d'espaces boisés, il est fait application du régime d'exception prévu à l'article L. 421-4 pour les coupes et abattages d'arbres. / Il peut localiser, dans les zones urbaines, les terrains

Source officielle

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