TA21 · 1ère chambre — 25 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 10 janvier 2022 et un mémoire complémentaire produit le 15 février 2022, M. F B et Mme D G épouse B, représentés par Me de Chazeaux, demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté, en date du 12 juillet 2021, par lequel le maire de la commune de Sevrey a accordé à M. A E et Mme C H un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue Auguste Champion, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, intervenue le 8 novembre 2021 ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Sevrey le paiement de la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - ils justifient d'un intérêt leur donnant qualité pour agir selon les termes de l'article L. 600-1-2 du code de l'urbanisme ; 
 - le permis de construire contesté a été délivré en violation de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme, le maire ayant connaissance du fait que M. E et Mme H ne sont pas propriétaires des parcelles cadastrées ZB 123 et ZB 133 formant le terrain d'assiette du projet ; 
 - ce permis méconnaît l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 24 juin 2022, la commune de Sevrey, représentée par Me Petit, conclut au rejet de la requête et à la condamnation de M. B à lui verser la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - M. et Mme B n'ont pas notifié leur recours gracieux à M. E et Mme H selon l'exigence de l'article R. 600-1du code de l'urbanisme, alors que le permis litigieux a été régulièrement affiché sur le terrain, de sorte que, le délai de recours contentieux n'ayant pas été interrompu, leur requête est tardive et, par suite, irrecevable ; 
 - les moyens invoqués sont infondés. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de M. Zupan, 
 - les conclusions de Mme Ach, rapporteure publique, 
 - et les observations de Me Chardonnet, représentant la commune de Sevrey. 
 M. B a produit le 17 mai 2023 une note en délibéré. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté en date du 12 juillet 2021, le maire de la commune de Sevrey a accordé à M. A E et Mme C H un permis de construire en vue de l'édification d'une maison d'habitation sur un terrain sis rue Auguste Champion. M. et Mme B, propriétaire d'une maison implantée sur le terrain contigu, demandent au tribunal d'annuler ce permis de construire, ensemble la décision implicite de rejet de leur recours gracieux, intervenue le 8 novembre 2021. 
 Sur la fin de non-recevoir opposée par la commune de Sevrey : 
 2. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. / La notification du recours à l'auteur de la décision et, s'il y a lieu, au titulaire de l'autorisation est réputée accomplie à la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Cette date est établie par le certificat de dépôt de la lettre recommandée auprès des services postaux ". 
 3. En vertu de l'article R. 600-2 du même code, le délai de recours contentieux à l'encontre d'un permis de construire, qui est de deux mois, court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain des pièces mentionnées à l'article R. 424-15, lequel dispose : " Mention du permis explicite ou tacite ou de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle le permis tacite ou la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier. Cet affichage n'est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en dehors des secteurs urbanisés. / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable ". L'article A. 424-17 précise, en conséquence : " Le panneau d'affichage comprend la mention suivante : " Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme). / Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du code de l'urbanisme) " ". 
 4. Il résulte de ces dispositions que, lorsque le permis de construire a été affiché dans les conditions qu'elles prévoient, avec la mention de la formalité prescrite par l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, le recours gracieux formé par un tiers, qui détermine la date à laquelle ce dernier en a eu, au plus tard, la connaissance, n'a pour effet d'interrompre le délai de recours que s'il a été régulièrement notifié, dans les quinze jours, au bénéficiaire du permis. 
 5. En l'espèce, M. et Mme B admettent, dans leurs écritures, n'être pas en mesure de justifier de la notification de leur recours gracieux, daté du 6 septembre 2021, mais arguent du défaut d'affichage du permis de construire contesté. Toutefois, si l'acte d'huissier qu'ils produisent constate effectivement l'absence de panneau, il n'a été établi que plusieurs mois plus tard, le 15 février 2022 et, surtout, relève cette absence, d'une part, à l'entrée de la parcelle cadastrée ZB 133, donc au fond de l'ancien chemin d'exploitation cadastré ZB 123, qui fait pourtant partie du terrain d'assiette du projet, et, d'autre part, au niveau du chemin rural longeant le fond de l'unité foncière. Ce document ne saurait remettre en cause la réalité, la régularité et la continuité de l'affichage, tel qu'il est par ailleurs décrit, aux dates des 6 septembre, 6 octobre et 9 novembre 2021 par l'huissier auquel M. E et Mme H ont de leur côté fait appel, établissant la présence d'un panneau pourvu des mentions requises, en particulier la citation de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, positionné de façon à être à la fois visible et lisible rue Auguste Champion, au droit la parcelle ZB 123, donc à l'entrée de cet ancien chemin. 
 6. En conséquence de ce qui précède, le recours gracieux du 6 septembre 2021 n'a pu interrompre le délai de recours contentieux, déclenché au plus tard à cette même date, de sorte que la requête de M. et Mme B, enregistrée au greffe du tribunal plus de deux mois plus tard, le 10 janvier 2022, se révèle tardive et, par suite, irrecevable. 
 Sur les frais liés au litige : 
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Sevrey, qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance, soit condamnée à verser à M. et Mme B la somme qu'ils réclament en remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens. Il y a lieu, au contraire, de mettre à la charge des intéressés le paiement à la commune de Sevrey, sur le même fondement, de la somme de 1 500 euros. 
 D E C I D E : 
 Article 1er : La requête de M. et Mme B est rejetée. 
 Article 2 : M. et Mme B verseront à la commune de Sevrey, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros. 
 Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. F B et Mme D G épouse B, à la commune de Sevrey et à M. A E et Mme C H. 
 Délibéré après l'audience du 11 mai 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. David Zupan, président, 
 Mme Marie-Eve Laurent, première conseillère, 
 Mme Océane Viotti, conseillère. 
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 25 mai 2023. 
 Le président-rapporteur, 
 David Zupan 
 Le conseiller premier assesseur, 
 Marie-Eve Laurent 
 La greffière, 
 C. Chapiron 
 La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,