1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Lagumina, Auditeur, - les observations de Me Vincent

Henri Z..., décédé, aux droits de qui viennent : 1°/ Mme Anne A..., veuve Z..., 2°/ M.

Xavier BEUZIT, Président, M.

François-Xavier de Miguel, président-assesseur, - M. Vincent Thulard, premier conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 8 janvier 2026.

Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Massip, les observations de Me Hennuyer, avocat de Mme X..., la SCP Boré et Xavier, avocat de M.

délibéré Greffier lors des débats:Mickaela NIUMELE PARTIES EN CAUSE DEVANT LA COUR APPELANTLE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DES ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS 64, rue Defrance - 94682 VINCENNES

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les conclusions de M.

Fouret, conseiller, Mme Le Foyer de Costil, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Aubert, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat des consorts

Anne-Marie X... de B..., veuve de A..., demeurant ..., aux droits de laquelle viennent ses héritiers : - de M.

X..., de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Mutuelle du Mans assurances IARD, les conclusions de M.

Représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE, avocat au barreau de PARIS, toque : D0848 Assisté sur l'audience par Me Xavier LAYDEKER de la SCP LAYDEKER SAMMARCELLI, avocat au barreau de BORDEAUX

Vincent BRUGERE ARRÊT : - par défaut - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Gaunet, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Pinochet, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de Mlle de Paul, de Me Garaud, avocat des consorts

Xavier de Lesquen, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de M.

Xavier Domino, Auditeur, - les observations de la SCP Vincent, Ohl, avocat de Mme B épouse A, - les conclusions de M.

Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 1] - n° 211/414463 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 25/00385 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CL3ZU Vu le recours formé par : SELARL XAVIER

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 novembre 2021, le préfet du Nord, représenté par Me Xavier Termeau, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter

Xavier XV..., demeurant ..., 59°/ de M. Jean-Marc YX..., demeurant 9 le Lou ZR..., 73330 Domessin, 60°/ de M. Bruno YA..., demeurant ..., 61°/ de M.