Xavier de Lesquen, rapporteur public ; Vu la note en délibéré, enregistrée le 17 juin 2015, présentée par le ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité ; 1.

Délibéré après l'audience du 1er septembre 2023, à laquelle siégeaient : Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, M. François-Xavier Pin, président-assesseur, M.

Adresse 25] [Localité 5] Maître [H] [L] [Adresse 3] [Localité 7] Pris en leur qualité de co-liquidateurs judiciaires de la société [27], Ayant tous deux pour avocat constitué Me François-Xavier

clos à 23H30 pris en exécution de l'Ordonnance rendue le 23 mars 2023 par le Juge des libertés et de la détention du Tribunal judiciaire de PARIS Nature de la décision : Contradictoire Nous, Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller Magistrats ayant participé au délibéré Greffier, lors des débats : Madame Sylvie MATHIS, Greffier ARRÊT : Contradictoire Prononcé publiquement par mise à disposition

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

Xavier BEGOC, né en 1957 et résidant à Fleury-sur-Ouche, Mme Pascale BODILIS, née en 1956 et résidant à Dijon, Mme Mireille BONVALOT, née en 1944 et résidant à Dijon, M.

Président Directeur Général domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Adrien REYNET de la SCP JOLY CUTURI WOJAS REYNET- DYNAMIS AVOCATS, avocat au barreau de LIBOURNE et assistée de Me Xavier

: Notaire, demeurant [Adresse 17] [H], [O], [T] [A] né le [Date naissance 8] 1954 à [Localité 18] de nationalité Française Profession : Notaire, demeurant [Adresse 6] Représentés par Me Xavier

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

DES ELUS LOCAUX -MUDEL- agissant poursuites et diligences de Monsieur [J] [O] Président [Adresse 5] [Localité 6] représentée par la SCP REGNIER BEQUET MOISAN, avoués à la Cour assistée de Me Xavier

Délibéré après l'audience publique du 26 mars 2024 à laquelle siégeaient : - Mme Nathalie Massias, présidente de la cour, - M. Marc Baronnet, président-assesseur, - M.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

François-Xavier KOEHL, Conseiller, magistrat chargé d'instruire l'affaire.

] prise en la personne de son Président en exercice [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat postulant au barreau de LYON, et par Me Xavier

Ordonnance de clôture : 2 février 2023 A l'audience publique du 09 Février 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier

Ordonnance de clôture : 9 octobre 2023 A l'audience publique du 16 Novembre 2023 LA COUR COMPOSÉE DE : Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, présidente de la collégialité, Monsieur Xavier