PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 MAI 2022 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Pascale LE CHAMPION, Présidente, Assesseur : Madame Virginie

X...était hébergé par ses parents en Ille-et-Vilaine, se borne à retenir que ceux-ci ne connaissent pas le domicile personnel de leur père, inexistant à l'heure actuelle et dont la possession dans un avenir

Cette évaluation a été ramenée à 19 heures et 15 minutes par jour lorsque M.

Jean-Pierre MASIA, Président, et par Mme Marie-Lydia VIGINIER, Greffier.

Greffier lors des débats : Madame Marie-Lydia VIGINIER ARRET : - contradictoire ; - prononcé par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées

extraction de données de la banque nationale des ventes pour les distributeurs (BNV-D), concernant tous les départements de la Bretagne, à savoir les Côtes-d'Armor (22), le Finistère (29), l’Ille-et-Vilaine

civil, le divorce de : Madame [N], [C] [I], née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 11] ([Localité 13]), et Monsieur [X], [J], [L] [W], né le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 10] (Ille-et-Vilaine

des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 21 novembre 2024 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine

(Ille-et-Vilaine), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juin 1991

de Rennes (8e chambre sociale, section B), au profit : 1°/ de la Caisse interprofessionnelle d'allocations vieillesse du commerce et de l'industrie des Côtes d'Armor, du Finistère et de l'Ille-et-Vilaine

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 4 avril 2012), qu'à la suite d'un contrôle de la société Aprolis (la société) portant sur la période du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2006, l'URSSAF d'Ille-et-Vilaine

la somme de 5 000 euros au titre de la perte de valeur du patrimoine bâti et à verser à E la somme de 20 000 euros au titre de la défiguration d'unités culturales, cette dernière somme devant être ramenée

l'espèce étant chargé de l'entretien du système de ventilat ion ne pas avoir pris les dispositions pour changer la courroie hors d'usage et qui a cédé et de ce fait causé à Chantal E..., Vanessa E..., Virginie

SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE CPAM 89 - YONNE 1-3 rue du Moulin 89024 AUXERRE CEDEX représentée par Me Florence KATO, avocat au barreau de PARIS, toque : D1901 substituée par Me Virginie

venant elle-même aux droits de la société [6] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Annaïc LAVOLE, avocat au barreau de RENNES - N° du dossier 2009264 INTIMEES : CPAM D'ILLE-ET-VILAINE

[Y] en réparation de son préjudice moral à la somme de 1 000 euros Ramener l'indemnité qui sera allouée à M.

la demande initiale de pension présentée le 20 janvier 2014, le docteur E..., expert psychiatre, avait évalué à 40 % le taux de l’infirmité de stress post-traumatique, mais l’administration avait ramené

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président Madame Virginie HUET, Conseillère M.