clause exonérant le bailleur de sa garantie envers le locataire, n'empêchaient pas le locataire de poursuivre la résolution du contrat pour non-conformité du matériel loué, n'est pas légalement motivé, violant

dépendait de sa qualité d'actionnaire, sans vérifier si lesdites prétentions étaient similaires à celle formée devant la cour d'appel de Versailles, manque de base légale au regard du texte susvisé, violant

société Inmac, cette dernière avait produit le livre des entrées et des sorties de son personnel ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a méconnu les termes du litige dont elle était saisie, violant

X... et en décidant, néanmoins, que l'employeur avait commis une faute inexcusable, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui en résultaient, violant ainsi l'article

qu'ainsi, la signature du protocole d'accord constituait la condition du versement de la première échéance et cet écrit ne comportait aucune condition, la Cour en a dénaturé les termes clairs et précis, violant

A... déclare que les parties civiles étaient consentantes, il reconnaît l'existence de relations sexuelles violentes ; que si, certes, aucun témoin n'a assisté aux faits, les déclarations constantes des

personne gardée à vue ne peut être retenue plus de 24 heures, sauf prolongation pour un délai de même durée sur autorisation écrite du procureur de la République ; que l'autorisation de prolongation ne visant

la demande en reclassement du salarié alors, selon les moyens, que la cour d'appel a inversé la charge de la preuve et que le salarié n'a pas prouvé les faits nécessaires au succès de sa prétention violant

la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 28 avril 1998) de l'avoir déboutée de ses demandes, alors que, selon le moyen, la cour d'appel n'a pas pris en compte ses arguments et explications, violant

procédure civile en autorisant le syndicat CGT à être partie à l'instance alors que la personne qui le représentait était dépourvue de pouvoir à cet effet, et d'autre part annulé ces désignations en violant

Y... à son égard, le tribunal violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le tribunal, par une interprétation nécessaire de conclusions ambiguës de M.

de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que le président de l'audience n'a pas respecté la règle de l'impartialité et a tenu des propos dénotant qu'il s'est substitué à la partie adverse, violant

X..., alors que le juge ne pouvait d'office considérer qu'il lui appartenait d'indiquer le contenu de la loi camerounaise, sans avoir invité les parties à s'en expliquer contradictoirement, violant ainsi

dommages-intérêts pour avoir omis de notifier au salarié les motifs s'opposant à son reclassement alors, selon les moyens, que la cour d'appel a excédé les limites du litige et violé le principe de contradiction, violant

alors, selon le moyen, qu'ayant constaté que Mlle X... était née de parents français, la cour d'appel n'a pu juger qu'elle n'avait pas elle-même la nationalité française à la date de son mariage qu'en violant

qu'en mentionnant le nom du greffier dans sa composition lors des débats et du délibéré, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer que ce principe avait été respecté, violant

conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu qu'à la suite du décès des époux B... de Moulins de Rochefort, qui avaient de leur vivant

profit de la commune de Bourges, alors, selon le moyen, que la notification de cette ordonnance faite à l'exproprié ne reproduit pas les dispositions de l'article L. 12-5 du Code de l'expropriation, violant