, que la formalité substantielle prévue par les articles L. 412-16 et D. 412-1 du Code du travail (lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise au chef d'entreprise contre récépissé) vaut

condition qui n'y figurait pas, déduire que l'accord de production comportait comme condition l'engagement de l'artiste pour interpréter le rôle principal; alors, d'autre part, que la promesse d'embauche vaut

[M] et Mme [O] reprochent à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs conclusions et de confirmer le jugement déféré, alors « que vaut signature, pour l'application des dispositions du code de procédure civile

Après avoir énoncé qu'il appartient à l'employeur de renverser cette présomption et que la présomption de reprise d'ancienneté vaut même en l'absence de clause sur ce point dans le contrat de travail,

d'une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclus avec lui, sauf stipulations plus favorables ; que la mention d'une convention collective sur le bulletin de paie vaut

immobilière ; qu'en retenant, pour juger que la demande en exécution forcée de la caisse de Crédit mutuel du pays de Thann était irrecevable, qu'« en droit local, le commandement de payer préalable qui ne vaut

revendiquées et que le testament rédigé par son père le 20 novembre 1951, conformément à un acte de partage du 1er juin 1931 qu'il n'avait jamais contesté, ne pouvait lui conférer des droits que sur la terre Vaiohi

jugement en date du 18 juin 1998 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande d'annulation des opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 1998 dans le canton de Sauzé-Vaussais

octobre 2023 autorisant l'occupation temporaire de terrains nécessaires à la réalisation de travaux préparatoires au projet d'un complément au demi-échangeur de Vienne Sud sur la commune de Reventin-Vaugris

A B, représenté par Me Vaubois, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de l'admettre au séjour, lui a fait obligation

G..., Z..., H..., A..., Y..., de Raspide, Baustert, Desjardins, Vaultier, Capdepont, Magherini, Pigeyre, Philippot, Rivière, Fournaise, Courcoux, Lapeyronie et Follmi ne sont pas admises.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 décembre 2022, suivie de la production de pièces complémentaires le 2 janvier 2023, Mme A B épouse C, représentée par Me Vaubois, demande

condamnant à payer une certaine somme à titre de provision à la société Interexco, alors, selon le moyen : 1 / que la notification d'un acte en un lieu autre que ceux qui sont prévus par la loi ne vaut

n'aurait pu être assimilée à son domicile, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 961 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / au surplus, le rattachement à une commune ne vaut

celle-ci était devenue caduque, la cour d'appel a outre passé son office et violé les articles 1565 à 1567 du code de procédure civile ; 2°/ qu'un comportement non équivoque et incompatible avec un droit vaut

X... le prix payé, alors, selon le moyen, que la signature par l'acquéreur de l'acte authentique de vente sans réserve vaut renonciation à se prévaloir de l'irrégularité de la notification du droit de

l'encontre de la banque pour manquement à son devoir de mise en garde dans le cadre de l'octroi d'un prêt, de ne pas contester expressément l'existence de la créance de l'établissement de crédit, ne vaut

que dès lors la mention portée sur ce procès-verbal par le mis en examen « A l'issue appel et référé liberté » suivie de sa signature, de celles du juge des libertés et de la détention et du greffier, vaut