[U] fait valoir que la décision est insuffisamment motivée puisqu'aucun fait précis ne lui est reproché et que la décision ne mentionne qu'une reproduction des dispositions de l'article 2 du décret n°

[N] fait valoir que la décision de refus d'inscription mentionne la rubrique C-1 bâtiments et travaux publics, au lieu de celle pour laquelle il avait présenté sa candidature (C-02 gestion immobilière)

[F] fait valoir qu'il établit dans le cadre de son activité habituelle des états descriptifs et des modificatifs comprenant des répartitions de quote-parts de parties communes et charges et rappelle que

associés de la SCI La Meyerie de justifier d'un préjudice personnel, différent de celui subi par cette dernière ; qu'en soulevant ainsi d'office, et sans permettre au préalable aux parties de faire valoir

demande, alors, selon le moyen : 1 / que la cession de créance équivaut à un paiement ; qu'ainsi en estimant que les cessions de créance et la quittance subrogative du 3 juillet 1999 ne pouvaient valoir

d'avoir rejeté leur demande d'annulation de la décision de la COB, alors, selon le moyen, que l'information donnée au public doit être précise et sincère ; qu'en l'espèce, les requérants faisaient valoir

confirmer le jugement rendu le 7 décembre 2017 qui a annulé l'AMR du 22 septembre 2014, alors « que les droits de la défense du redevable de droits douaniers sont respectés, dès lors qu'il a pu faire valoir

post-traumatique du salarié concerné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié faisait valoir

avoir déboutés de leur demande de requalification et de leur demandes tendant à l'indemnisation de la rupture injustifiée de leur contrat de travail alors, selon le moyen, que les salariés faisaient valoir

. ; " aux motifs qu'à bon droit les premiers juges avaient accordé cette somme à Roger Y... qui avait, à la date de la consolidation, manifesté son désir de faire valoir ses droits à la retraite avant

Attendu que Mlle X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'elle faisait valoir

créancier de l'obligation inexécutée sont de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé ; qu'en retenant un coût horaire de 250 francs sans répondre à leurs conclusions qui faisaient valoir

X... faisant valoir que sa femme ne s'était pas expliquée sur les revenus de son concubin et faisant valoir qu'elle menait une vie très confortable auprès de celui-ci, les juges du fond ont violé l'article

l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part, en décidant que les emprunteurs avaient reconnu expressément avoir été mis en possession des fonds prêtés bien que les consorts Y... aient fait valoir

salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 7 janvier 1998), de l'avoir débouté de sa demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, 1 / qu'il avait fait valoir

Y... avait mal employé le produit sans s'expliquer sur le moyen développé dans ses conclusions d'appel, faisant valoir que les traitements réalisés avaient été préconisés et suivis par M.

de s'assurer qu'aucune violation des dispositions de l'article 105 du Code de procédure pénale n'a été opérée" ; "alors que dans des conclusions particulièrement circonstanciées David avait fait valoir

Caisse de mutualité sociale agricole ; Attendu que la Société civile d'exploitation du Domaine du Bosc fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, qu'elle avait fait valoir