Au demeurant, le requérant ne fait pas état d'éléments qui, communiqués au préfet du Val-de-Marne, auraient pu entraîner une appréciation différente des faits de l'espèce.

Poyet, magistrat désigné ; - et les observations de Me Pérez, représentant M.

l'heure de l'audience, ORDONNANCE : - contradictoire, - prononcée en audience publique, - Vu l'arrêté portant obligation de quitter le territoire national pris le 22 mars 2013 par le préfet de Val

(Val-d'Oise), 2°/ M. Pierre-Marie E..., 3°/ Mme Véronique Y..., épouse E..., demeurant tous deux ...

A..., représenté par Me Brice Perret, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 décembre 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a

B, aucun élément du dossier ne permet d'établir que le préfet du Val-d'Oise n'a pas, au regard des éléments dont il disposait, procédé à un examen particulier de la situation du requérant.

Le Gall, Caillet, Guermann, Valdès, Saintoyant, Vigroux, Combes, Benhamou, Lecante, Zakine, Waquet, Renard-Payen, Ferrieu, conseillers, M. Faucher, Mme Beraudo, MM.

Par jugement du tribunal de commerce de Paris du 18 juin 2012, la société NEO SECURITY a été déclarée en liquidation judiciaire et Mme Valérie X... désignée liquidateur judiciaire.

la décharge de la cotisation de taxe d'enlèvement des ordures ménagères à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2020 à raison des locaux dont elle est propriétaire situés 851 rue de la Vallée

Sur l'exception de non-lieu soulevée en défense par la préfète du Val-de-Marne : 3.

B... au nom du groupe de « Gauche socialiste et écologiste » du conseil départemental du Val-d’Oise ; 2°) d’annuler la décision de la présidente du conseil départemental du Val-d’Oise de rejeter l’examen

Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Val d'Isère présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de construire à la SAS Erim ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Val d’Isère et de la SAS Erim la somme de 4 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une communication du 22 novembre 2024, le préfet du Val-de-Marne indique avoir accordé à M. B un récépissé de carte de séjour valable du 25 octobre 2024 au 24 janvier 2025.

pas une prise en charge correcte de son état de santé dans son pays d'origine ; la préfète du Val-de-Marne a entaché son appréciation des faits d'une erreur manifeste ; - la préfète du Val-de-Marne

Par un mémoire en défense, enregistré le 30 novembre 2023, la préfète du Val-de-Marne conclut au rejet de la requête.

Dans ces conditions, la décision par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de délivrer à M.

Par un mémoire en défense, enregistré le 27 janvier 2026, le préfet du Val-d’Oise conclut au rejet de la requête. Vu les autres pièces du dossier.