Les services rendus par les abattoirs publics sont rémunérés par les usagers dans les conditions prévues par l'article L. 2333-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.

Article R5126-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 96 > 31

Code de la santé publique

Une pharmacie à usage intérieur peut faire assurer par des personnes morales mentionnées à l'article L. 4211-5 et dans les conditions prévues par cet article :

Article R5126-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 79

Code de la santé publique

La conception, la superficie, l'aménagement et l'agencement des locaux de la pharmacie à usage intérieur sont adaptés aux missions et activités dont est chargée cette pharmacie.

Article R5126-67

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 74

Code de la santé publique

Les dispositions de la présente section sont applicables aux pharmacies à usage intérieur des services ou organismes mentionnées au 5° de l'article R. 5126-1.

Article 1894

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Code civil

On ne peut pas donner à titre de prêt de consommation des choses qui, quoique de même espèce, sont différentes, comme les animaux : alors c'est un prêt à usage.

Article R5126-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 23 > 92

Code de la santé publique

Pour exercer au sein d'une pharmacie à usage intérieur, le pharmacien est titulaire soit : 4° Du diplôme d'études spécialisées de pharmacie hospitalière.

Article L3513-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70

Code de la santé publique

Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.

Article L123-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 74 > 77

Code de l'éducation

Le service public de l'enseignement supérieur met à disposition de ses usagers des services et des ressources pédagogiques numériques. Les logiciels libres sont utilisés en priorité.

Article L423-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 77

Code des impositions sur les biens et services

Les règles relatives à l'exigibilité de la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel sont déterminées par les dispositions du titre IV du livre Ier.

Article 4

—

du code de la santé publique, pour l'exercice de la profession de médecin et aux candidats titulaires de l'un des diplômes d'études spécialisées mentionné à l'article R. 5126-2 du même code pour l'exercice de la pharmacie au sein d'une pharmacie à usage

Article 2-1

—

Les véhicules de transport de personnes destinés à un usage public ou non public tel que défini à l'article 2 et immatriculés dans le genre “VASP”, carrosserie “HANDICAP”, après le 1er mars 2021 ne peuvent être mis en circulation sans disposer d'une attestation

Article 5

—

Lorsqu'une commission consultative économique est consultée sur les modalités d'établissement et d'application, sur l'aérodrome ou les aérodromes concernés, des redevances pour services rendus mentionnées à l'article R. 224-1, les usagers dont le trafic

Article L631-7-1 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 95

Code de la construction et de l'habitation

Une délibération du conseil municipal peut définir un régime de déclaration préalable permettant d'affecter temporairement à l'habitation des locaux destinés à un usage autre que l'habitation, pour une durée n'excédant pas quinze ans.

Article L621-8-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 74 > 36

Code rural (nouveau)

-Pour l'exercice de leurs missions, les agents mentionnés au I du présent article ont accès aux locaux, installations et lieux à usage professionnel, à l'exclusion des locaux et parties de locaux à usage d'habitation, entre 8 heures et 20 heures ou, en

Article 324 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 12 > 80

Code général des impôts, annexe III

Toutefois, un même élément affecté à plusieurs usages est évalué selon les règles prévues à l'article 1498 du code général des impôts lorsqu'il est utilisé à la fois pour l'exercice d'une activité commerciale ou artisanale et pour un autre usage ou lorsqu'il

Article L713-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

I. - Une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce : 1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ; 2° De signes

Article L520-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 81 > 64

Code de l'urbanisme

Sont exonérés de la taxe prévue à l'article L. 520-1 : 1° Les locaux à usage de bureaux qui font partie d'un local d'habitation à usage d'habitation principale ; 2° Les locaux affectés au service public et appartenant ou destinés à appartenir à l'Etat

Article R5121-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 94 > 45

Code de la santé publique

de mise sur le marché délivrée par l'Union européenne en application du règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance des médicaments à usage

Article 1

—

Il est créé à la direction générale des finances publiques (service des retraites de l'Etat) un traitement automatisé de données à caractère personnel pour la fourniture de prestations aux usagers du service des retraites de l'Etat.

Page 28 · 5 385 résultats

← Précédent Suivant →