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Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 30 avril 1950→ 1 juillet 1979

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MODIFIEDepuis le 1 juillet 1979→ 18 juin 1987

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MODIFIEDepuis le 18 juin 1987→ 31 mars 2000

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ABROGEDepuis le 31 mars 2000→ 1 janvier 2006

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Décisions citant cet article

7 176 décisions liées

Décisions mentionnant Article 899 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570

comm

6079d3a69ba5988459c597ef

22 février 2005

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Projets de loi liés

7 514 dossiers

proposition de loi tendant à moderniser et à simplifier le Code général des impôts

en_cours15 mai 1979

proposition de loi tendant à modifier les articles 1411 et 1641 du code général des impôts

en_cours11 juillet 1990

Doctrine & commentaires

6 articles

Pratique française du droit international - 2010

Coulée Frédérique. Pratique française du droit international - 2010. In: Annuaire français de droit international, volume 56, 2010. pp. 899-937.

Jurisprudence française relative au droit international

Kiss Alexandre Charles. Jurisprudence française relative au droit international. In: Annuaire français de droit international, volume 10, 1964. pp. 851-899.

Pologne

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En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Sénat

projet de loi portant réforme de la dotation globale de fonctionnement et modifiant le code des communes et le code général des impôts

adopte14 octobre 1993

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

projet de loi adaptation et à l'entrée en vigueur de certaines dispositions du code général des collectivités territoriales, du code général des impôts et d'autres dispositions législatives applicables à la métropole de Lyon

adopte14 janvier 2015

Garlicki Leszek. Pologne. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 32-2016, 2017. Migrations internationales et justice constitutionnelle - Référendums et justice constitutionnelle. pp. 891-899.

Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme

Pradel Jean. Revue internationale de droit pénal, XVIIIe Congrès international de droit pénal - Colloque préparatoire, Pula (Croatie), 6-9 novembre 2008, Section III – Procédure pénale – Mesures de procédure spéciale et respect des droits de l’homme. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 61 N°4,2009. pp. 897-899.

Fedele (Dante) [monogr.],

The Medieval Foundations of International Law: Baldus de Ubaldis (1327-1400), Doctrine and Practice of the Ius gentium, Leyde, Brill, 2021, xxi-697. P. (« Legal History Library », 49 ; « Studies in the History of International Law », 17). (c.r. Susanne Lepsius, Speculum 99/3, July 2024, p. 899-900. Étude jugée remarquable des relations entre les cités d’Italie et du midi de la France du xiiie au xve siècle, largement déterminées par le droit. Balde, mis au centre de l’étude, a traité du droit international...