Article 899

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 06 > 27

Code général des impôts

En vigueurDepuis le 30 décembre 2014

Texte de l'article

Le timbre fiscal dématérialisé mentionné à l'article 887 est délivré pour un usage déterminé. Il est doté d'un identifiant unique.

2 681 décisions liées

Décisions mentionnant Article 899 — à vérifier avec chaque décision.

comm

ECLI:FR:CCASS:2008:CO00896

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00570

6ème Chambre

628dca4c14cc2751aa86b9b8