Article L3513-15 · Code de la santé publique — CodexAI
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Article L3513-15
Article L3513-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 70
Code de la santé publique
En vigueur
Depuis le 26 février 2025
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Texte de l'article
Un arrêté du ministre chargé de la santé définit le volume maximal pour le réservoir des cartouches à usage unique et pour les flacons de recharge contenant de la nicotine.
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