AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par les époux Paolo X..., demeurant à La Frette (Isère), le Touvet, en cassation

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 11 du décret susvisé du 30 septembre 1953 "le ministère d'un avocat au Conseil

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M.

Touvet, Auditeur, - les conclusions de M. de Montgolfier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la requête du SYNDICAT CONSTRUIRE, REUSSIR, COORDONNER, du centre hospitalier spécialisé de Villejuif

Touvet, Auditeur, - les observations de la S.C.P.

Laurent Touvet, Maître des Requêtes, - les conclusions de M. François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant que M.

[Adresse 1] Représentée par Me Emeric TOUVET ([Localité 1]) 2/ SAS PHENOMEN [Adresse 2] Non comparante PARTIES EN DEMANDE, d'une part, SAS BOIS DE L'OURS [Adresse 3] Représentée par Me Guillaume

, L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (RENNES, 15 DECEMBRE 1977), APRES AVOIR RELEVE QUE LE Z..., N'AYANT PAS LA QUALITE D'EXPLOITANT, N'EST PAS CONCERNE PAR LA LEGISLATION DES CUMULS ENONCE QUE DEMOISELLE TOUFFET

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que dans son appel devant le Conseil d'Etat, M.

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations et les dossiers des candidats à un concours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler l'appréciation portée par le jury sur les prestations et les dossiers des candidats à un concours

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour le recrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour lerecrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, par sa décision du 2 décembre 1994, le jury du concours pour lerecrutement dans le cadre d'emplois des infirmiers territoriaux a proclamé les résultats

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les conclusions de M. et Mme X..., tendant à ce que le président du tribunal administratif de Paris intervienne afin que soient prises des dispositions

Touvet, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la délibération du 22 mars 1994 par laquelle le jury du concours interne d'attaché territorial (session de 1994) a arrêté la liste des candidats admissiblesà